Je suis abonné au cablo-opérateur NUMERICABLE depuis environ 3 ans sur une offre internet + telephone fixe à 19,90€.
Il apparaît que NUMERICABLE est délibérément augmenté ses tarifs de 3€ /mois depuis Février 2011. Je n'ai reçu aucun appel, message, lettre ou avenant au contrat m'informant sur ce point.
Après avoir envoyé un courrier de réclamation, le service client me rétorque qu'ils ont une clause dans leurs CGV qui précise bien la possibilité pour eux d'augmenter leurs tarifs sans modifier le contrat d'abonnement en cours (Art.19 - Dispositions Diverses).
Je ne souhaite pas résilier mon contrat, et j'aimerais simplement savoir si la clause en question (Art.19 des CGV en copie ci-dessous) est légale ?
En effet Numéricable a été condamné en 2008 grâce à QUE CHOISIR pour des clauses abusives dans ses CGV.
Si un juriste peut nous répondre, je lui en serais reconnaissant!
SOURCE : http://www.numericable.fr/pdf/tarifs.pdf
ARTICLE 19 : DISPOSITIONS DIVERSES
Les présentes CGV annulent et remplacent les précédentes, sous réserve de ce qui suit pour les abonnements en cours. La Société pourra modifier les CGV sous réserve d’en informer le Client par tout moyen au moins un mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGV. En cas de désaccord du Client, il disposera à compter de la date d’entrée en vigueur de quatre mois pour demander la résiliation du Contrat par lettre recommandée selon les modalités de l’article 15. A défaut de résiliation, le Client est réputé avoir accepté les nouvelles CGV. Sauf preuve contraire apportée par le Client, les enregistrements informatiques effectués par la Société constituent pour les parties une preuve des consommations de trafic ou de connexion du Client.
En aucun cas le Contrat n’emporte le droit pour le Client d’utiliser la marque commerciale ou tout autre signe distinctif de la Société.
Merci !
Mr Ron.
