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Droits aprés inondation

François_27
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Messages : 1
Enregistré le : 30 déc. 2011, 16:12

Droits aprés inondation

Messagepar François_27 » 30 déc. 2011, 16:21

Bonjour,

J'espère ne pas me tromper de rubrique pour poser mon problème

C'est maintenant la deuxième fois que ma propriété est partiellement inondée par l'eau venant du champ voisin
Je voudrai savoir ce que je peux faire comme démarches et auprés de qui et de quel organisme pour régler ce problème.
Dois me retourner contre le cultivateur, contre la commune ou autres
Merci de votre réponse
François

Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques
 


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