Le mardi 16 mai 2017, vers 10 heures 30, une démarcheuse, s’est introduite dans la Résidence. Elle s’est présentée auprès de ma mère en lui montrant une carte et lui a menti, disant qu’elle était mandatée pour passer chez tous les résidents pour contrôler les consommations de gaz et d’électricité.
Après s’être introduite dans son appartement, elle lui a demandé :
De lui montrer ses factures de gaz et d’électricité.
Où étaient les compteurs ?
De lui donner ses informations d’identification bancaires (RIB).
Elle lui a dit qu’elle payait beaucoup trop cher et lui a fait parapher et signer plusieurs documents.
La démarcheuse est partie sans lui laisser aucun document : ni les copies des documents signés, ni les documents mentionnant les possibilités, conditions et le formulaire de rétractation. Elle ne lui a pas exposé les conditions de vente et de rétractation ni autres informations sur la société objet du démarchage, ce qu’elle aurait dû faire conformément au code de la consommation.
Elle lui a simplement dit qu’elle recevrait dans environ deux semaines tous les documents par courrier !… De plus, elle a emporté les dernières factures originales de gaz et électricité qui, depuis ce démarchage, sont introuvables ! …
Dans l’attente de la réception des documents (contrat et formulaire de rétractation), n’ayant aucun élément pour pouvoir dénoncer ce ou ces contrats :
Le 22 mai, la gendarmerie a été avisée mais n’a pas enregistré de plainte.
Le 30 mai, une déclaration de démarchage avec abus de faiblesse a été faite auprès de la DDPP (DGCCRF).
J’ai contacté la banque afin d’être informé et pouvoir rejeter les demandes de prélèvements.
Les mouvements sur le compte bancaire sont surveillés quotidiennement.
Le 12 juin, la DDPP a répondu en m’invitant à dépose une plainte écrite.
Suite à la surveillance mise en place, j’ai constaté :
Le 31 mai, la résiliation du contrat d’électricité auprès d’EDF
Le 9 juin, un remboursement d’EDF sur le compte bancaire
J’ai contacté EDF pour demander qui était le demandeur de cette résiliation mais EDF m’a répondu ne pas avoir cette information.
6 semaines après le démarchage, aucun document (contrat, formulaire de rétractation, … ) n’a encore été reçu ! … Le délai de 14 jours n’a donc pas encore débuté et comme il y a abus de faiblesse, le ou les contrats signés sont nuls et sans valeur.
Sans document, impossible de savoir qui est à l’origine du démarchage ! …
Le 27 juin, dans l’attente, j’ai porté plainte contre X pour démarchage avec abus de faiblesse.
Le 29 juin, j’ai téléphoné à ENEDIS qui a pu me donner le nom de la Société à l’origine de la résiliation du contrat EDF : ENI GAS & POWER France
En effet, ma mère, 88 ans, est malvoyante et cela se constate de suite … elle a une vision monoculaire avec un œil droit aveugle, blanc et opaque et elle porte des lunettes avec de très gros verres correcteurs. Elle ne peut pas lire et a été incapable de me dire quel était le nom de la société sur les documents qu’on lui avait fait signer.
Sa faiblesse a forcément été constatée et exploitée par la démarcheuse ce qui est un abus de faiblesse prévu et réprimé par le code de la consommation. A suivre …