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Retenue sur dépôt sans justificatif (témoignage du proprio.)

Tux26
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Enregistré le : 25 sept. 2017, 14:03

Retenue sur dépôt sans justificatif (témoignage du proprio.)

Messagepar Tux26 » 25 sept. 2017, 14:05

Bonjour,

J'étais locataire par le biais d'une agence immobilière d'un appartement situé à Grenoble.

Je viens de recevoir le rapport de mission de la société chargée de l'état des lieux de sortie indiquant, entre autres, une retenue de 148,18€ TTC sur mon dépôt de garantie.

Cette retenue correspond à 3 heures de ménage au tarif horaire de 41,16€ HT.

J'ai contacté directement la propriétaire de l'appartement qui m'indique avoir effectivement passé 3 heures environ à nettoyer des traces noires de pollutions dans les encadrements des portes-fenêtres. Celle-ci n'a pas fait appel a une entreprise de nettoyage (pas de devis, pas de facture).

La responsable d'agence m'indique que c'est légal de prélever cette somme sur la simple base du témoignage de la propriétaire, sans aucun justificatif. Je pensais pourtant le contraire.

Est-ce que quelqu'un pourrait m'éclairer sur le sujet avec, si possible, le texte de loi se rapportant à ce sujet ?

Un très grand merci par avance pour votre réponse,

Très cordialement,

Geoffrey

mallo
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Re: Retenue sur dépôt sans justificatif (témoignage du proprio.)

Messagepar mallo » 25 sept. 2017, 17:32

Le texte de loi est l'article 22 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=vig#LEGIARTI000020449382)
Cet article précise dans son 3e alinéa :
"(...)
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois (...), déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile. (...)
"
La justification de la retenue est une facture ou un devis qui doit vous être fourni.


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