Diagnostique gaz et électricité

Messagepar **visiteur** » 31 déc. 2008, 16:51

Bonjour,
je suis trés inquiet. Sur internet je trouve tout et son contraire. Ma question de rapporte au diagnostice électricité et surtout gaz. J''ai signé un compromis de vente sans avoir ces diagnostics.
Question 1: devaient ils être fournis avec le compromise de vente ? si oui quelle loi ? Si oui, quels sont mes recours ?
Question 2 : Ou cas ou l''un ou l''autre de ces diagnostics, qui devraient m''être fournis au moment de la signature de l''acte authentique, révélaient des défauts, quels sont mes recours ? Comment dois je procéder ?

Je vous remercie infiniment pour vos réponses car je n''en dort pas la nuit..

Messagepar **visiteur** » 20 avr. 2009, 16:12

Ces diagnostics sont désormais obligatoires à partir du 01/11/2008 (gaz) et 1er janvier 2009 (électricité) pour toutes les ventes de logements de plus de 15 ans. Il doit dater de moins de 3 ans et être joint au dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique. Ce diagnostic est établi par un professionnel formé et habilité COFRAC.
Il vous appartient de l''exiger à la signature du compromis, car si l''on vous annonce des problèmes à la signature de l''acte authentique, bonjour les problèmes. Vous avez 7 ou 8 jours pour résilier le compromis sans aucune condition particulière.