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signification de cession de créance avec commandement aux fins de saisie-vente

PDRN49
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signification de cession de créance avec commandement aux fins de saisie-vente

Messagepar PDRN49 » 26 août 2017, 15:16

bonjour
en date du 22/08/je reçois la visite d'un huissier qui me signifie la copie d'un acte de cession de créance en date du 17/03/2017 aux termes duquel la Sté FRANFINANCE lui cède une supposée créance datant de 2003 et qui aurait fait l'objet 'une ordonnance portant injonction de payer mise au pied d'une requête, rendue pr le juge du Tribunal d'Instance en date du 24/11/2005 et revêtue de la formule exécutoire par le greffier en chef dudit tribunal en date du 27/03/2006.Etant expatrié depuis 30 ans et revenu définitivement en France qu'en 2012 il est évident que je n'ai jamais reçu cette notification adressée au domicile de mon fils qui entretemps avait déménagé en 2004.La somme iniitiale serait de 6500euros et intrum me réclamerait la somme de plus de 13000euros pour une dette que je ne connais pas l'huissier ne m'ayant dooné aucune copie à part celle de la cession de cession de créance datée de mars 2017!A ce jour non seulement je ne sais pas à quoi correspondrait cette somme due ,ni s'il y a prescription ou forclusion?Je reçois des avis divers de mes proches comme :"faire le mort en ignorant l'huissier " et d'autres me disent que la cession de créance ayant eu lieu en mars 2017 l'action en recouvrement de créance serait prescrite y compris la notification de 2006.je n'ai pas les moyens de prendre un avocat et l'huissier me menace de saisie sur ma retraite qui est au minima.DEPUIS JE NE DORS PLUS.MERCI DE VOS REPONSES

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Re: signification de cession de créance avec commandement aux fins de saisie-vente

Messagepar Lieo » 29 août 2017, 20:46

Bonsoir,

L'huissier semble être en possession d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire. Il s'agit d'un titre exécutoire (une sorte de jugement) qui s'obtient par une procédure rapide et sans audience devant un juge (sauf cas d'opposition de la personne poursuivie).

Cette ordonnance n'est donc pas prescrite. Elle le sera en juin 2018 (prescription de 10 ans à compter de la réforme sur la prescription de juin 2008).
De plus, si l'huissier vous a délivré un acte comme par exemple un commandement de payer, ce delai recommence de zéro. L'ordonnance sera alors prescrite dans un delai de dix ans à compter de la date de cet acte.

La somme initiale est d'environ 6000€. L'huissier vous réclame 13000€. La différence doit s'expliquer d'une part par les frais de procédures qui sont à votre charge et d'autres part par les intérêts qui courent depuis 2005-2006 (ce qui peut doubler votre dette). À savoir qu'il existe une prescription quinquennale pour les intérêts. On ne peut donc vous reclammer que les intérêts de 2012 à 2017.

Ne faite pas "le mort ". Il convient de contacter l'huissier qui pourra vous adresser sur demande une copie de l'ordonnance et un décompte détaillé.


Que faire en cas de litige ?

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PDRN49
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Re: signification de cession de créance avec commandement aux fins de saisie-vente

Messagepar PDRN49 » 04 sept. 2017, 10:27

bonjour
j'ai contacté l'huissier et je lui ai réclamé le titre exécutoire car je ne sais toujours pas de quelle dette il s'agit?Ce dernier m'a répondu qu'il ne l'avaitt plus et l'avait renvoyé à Intrum Justicia en lui indiquant que j'habitais un meublé avec une retraite de 830euros par mois.A la question de savoir quelle serait donc la suite ce dernier m'a répondu qu'il n'en savait rien

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Re: signification de cession de créance avec commandement aux fins de saisie-vente

Messagepar Lieo » 04 sept. 2017, 19:30

Instrument justicia est une entreprise de recouvrement privé. Elle a du donné pour mission à l'huissier de justice de récupérer les sommes dues.
L'huissier n'est apparement pas arrivé à vous faire payer. Il a donc retourner votre dossier pour insolvabilité à instrum justicia. N'étant plus porteur du jugement vous condamnant il ne gère plus votre dossier et ne peut pas vous faire de saisies.

Votre dossier va être adressé d'ici quelques semaines ou mois à un autre huissier de votre région pour tenter également de vous faire payer.

Rogers10
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Re: signification de cession de créance avec commandement aux fins de saisie-vente

Messagepar Rogers10 » 20 nov. 2017, 19:29

J'ai reçu en date du 17 juillet 2017 un courrier de MCS et Associés, une lettre d'information, me notifiant la cession par la BNP de créances me concernant à FCT HUGO CREANCES IV représenté par la société GTI Asset Management qui a donc elle même confié à MCS la gestion et le recouvrement amiable. Devenant par la même mon interlocuteur exclusif pour les créances cédées.

Dans ce courrier il n'est pas fait mention des sommes dues, ni des contrats concernés, on me parle "des engagements contractés auprès de la banque BNP", sans plus de precisions.
On me demande également d'adresser mes règlements sur un compte au nom de MCS.

2ème courrier le 16 Août, cette fois-ci il ne s'agit plus d'information, mais de"Dernier avis avant Huissier" avec une demande de règlement sous 8 jours. Toujours sans m'informer de la somme que l'on me réclame ni plus de renseignements sur les contrats concernés

Je réponds à ce courrier le lendemain, en demandant des informations et l'envoie des copies du dossier, pour savoir de quoi il s'agit exactement.

3ème courrier le 22 Septembre disant que malgré plusieurs tentatives de règlement a l'amiable, aucune solution n'ayant été trouvée, je dispose d'un "Ultime Délais de 48h" pour les contacter et trouver un accord adapté à ma situation. Mais toujours pas de somme ni renseignements.

Je réponds a nouveau à ce courrier en joignant une copie du précédent exigeant à nouveau les informations déjà demandées.

4ème courrier aujourd'hui, 20 Novembre, on me rappelle que par acte sous seing privé avec plusieurs dates et montants, j'ai pris des engagements, le dernier datant du 30 Avril 2005. On m'informe également que j'ai été condamné par un jugement le 28 Mars 2008. Tout cela rédigé comme une liste de course sans copies jointes, mais en me demandant toujours des règlements.

Que dois-je faire? Y a t-il une quelconque prescription?

Merci à ceux qui pourrons m'aider car je commence à avoir de vrais problèmes d’insomnie.

zorro59000
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Re: signification de cession de créance avec commandement aux fins de saisie-vente

Messagepar zorro59000 » 23 mars 2018, 22:06

attention , il parait que MCS et associés pourraient se servir de faux pour obtenir raison dans les procédures dirigées contre des débiteurs initialement poursuivis par des banques et dont les créances ont été rachetées par cette société MCS à des prix dérisoires ( le 10 éme de leur valeur) !Même les tribunaux ferment les yeux et laissent faire ce qui ressemble à de l'extorsion de fonds !soyez vigilants et prenez de très bons avocats car ils sont organisés et paient des avocats bien chers pour plumer les petits !

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mise en demeure de payer

Messagepar kaller » 10 févr. 2019, 13:10

je viens d être charger par sas Éos France ex credirec France du recouvrement de votre dette constate par titre exécutoire
en vertu d une ordonnance portant injonction de payer rendue sur requête par le juge du tribunal d instance de calais le 30/12/11 signifier en date du 13/01/12 daman revêtu de la formule exécutoire en date du 09/03/2012 signifie en forme en date du 21/03/2012 portant la référence etc vous devez les somme pressente
votre créancier a changer d identité la société CA consumer finance 14/062012 je précise qui possédai le titre exécutoire valide a cédé sa créance par voie de titrisation au fond commun de titrisation foncière 2 ce fond est représente légalement par la société de gestion eurotitrisation qui est agrée par l autorité des marcher financier cette société de gestion a mandate la société Éos France pour réaliser le recouvrement des créances de fond commun de titrisation cette cession est particulière puisse-qu elle n a pas a vous être signifie pour vous être opposable votre dette est ancienne mais elle est pleinement exigible j aimerai savoir si droit litigieux peut être demander si je fait opposition ou invoquer l article 1699 du code civil merci de bien vouloir m éclairer courrier reçu le 22/01/2019 et surtout quelle sera leur prochaine étape passer les 30 jour merci

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