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condamnation à indemniser victime non appliquée

apoxiomen
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condamnation à indemniser victime non appliquée

Messagepar apoxiomen » 17 mars 2010, 15:34

Bonjour ,
je tenais à témoigner d''une inapplication de decision de justice au penal qui condamnait l''agresseur de notre fille alors agée de 6 ans ,victime de viol ,à lui verser une indemnité pour prejudice moral et physique .la décision est de juin 2009.
Apres des lettre recommandées restées sans effet ,puis 2 demandes de RDV à l''association d''aide au victime pour saisir la CIVI ,qui n''ont pas débouché pendant 8 mois ,l''association a enfin accordé un RDV à notre fille (devenue majeure en 2008).L''association n''a pas ouvert un dossier CIVI mais a remis un formulaire d''aide juridictionnelle pour envoyer notre fille chez un huissier .
De guerre lasse nous avons pris un avocat (honoraires élévés )alors que le recours à une association est gratuit ,sachant que notre fille n''a pas de revenus ,et est descolarisée depuis les deux dernieres confrontations avec le violeur .
Qui peut me dire comment faire et qui contacter pour faire evoluer les pratiques de s associations d''aide aux victimes financées sur des fonds publics ,et surtout faire accelerer les proces concernant les mineurs victimes d''abus sexuels ou viols ?le proces de notre fille a duré 7 ans ...
Ce type d''affaire devrait être jugé dans les deux ans qui suivent la revelation des faits par les enfants afin qu''ils abordent l''adolescence en ayant eu la reconnaissance d ''être VICTIME ''par la loi ,ce qui est capital pour leur evolution psychologique .
merci de me repondre et m''aider .
toute piste ,adresse ,forums ,contacts m''ineteresse .APOXIOMEN

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re: condamnation à indemniser victime non appliquée

Messagepar visiteur » 17 mars 2010, 17:52

Bonsoir,

Je ne peux vous donner d''adresses ou contacts mais une lettre au tribunal, au juge qui a prononcé la condamnation avec copies aux poLitiques (maire, député, ministre de La Justice) pourrait peut-être faire bouger Les choses.
Bon courage à vous et votre fille
Cordialement


Que faire en cas de litige ?

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re: condamnation à indemniser victime non appliquée

Messagepar visiteur » 24 mars 2010, 00:00

Faites le 3939 des avocats vous répondent gratuitement sur les sujets qui vous concernent.
Il vous en coutera le prix d''un appel local.

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re: condamnation à indemniser victime non appliquée

Messagepar visiteur » 19 juin 2010, 22:08

votrejugement est un titre exécutoire. vous le transmettez à un huissier afin qu''il fasse le nécessaire auprès de votre débiteur pour que vous soyez payé au titre des indemnités qui vous sont dues en vertu du jugement augmenté des intérêts .
s''il n''y a pas de suite , il appartient à l''huissier de poursuivre votre débiteur sur ses biens mobiliers - comptes bancaires etc..

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