Messagepar lajacob » 30 oct. 2017, 18:19
Bonjour,
Je suis dans le même cas que vous, achat de 2 SCPI avec 2 prêts au crédit foncier.
Le 22/08/2017 le crédit foncier a reçu ma demande de résiliation d’assurance pour la remplacer par une autre et je n’ai toujours pas de réponse.
D’après le crédit foncier les parts de SCPI sont des instruments financiers et sont donc exclues du champ d’application du crédit immobilier. Si vous avez le même prêt que le mien, les articles L312-1 et L313-1 du code de la consommation ne s’appliquent pas à votre contrat. Cette mention est précisée au début du contrat de prêt.
Je ne sais pas dans quelle mesure cette mention est légale. L’argument du crédit foncier est de dire que les articles L312-1 et L313-1 ne s’appliquent pas car ils ne concernent que l’achat de parts ou d’actions de sociétés donnant vocation à l’attribution d’immeubles en propriété ou en jouissance.
C’est précisément le cas d’une SCPI il me semble, donner jouissance d’un immeuble à travers l’achat de parts de société. Un emprunt pour acheter des parts de SCPI devrait donc bien être considéré comme un prêt immobilier. C’est d’ailleurs bien pris en compte dans ce sens par l’administration fiscale puisqu’il autorise la déduction des intérêts sur les dividendes.
Si on écoute donc le crédit foncier l’achat de part de SCPI par un emprunt n’est pas visé par le code de la consommation et les consommateurs n’ont donc aucune protection. J’aurais bien aimé avoir l’avis d’un expert sur ce sujet et savoir ce qu’en pense UFC que choisir.
Suite au refus de substitution d’assurance emprunteur au motif ci-dessus, j’ai donc renvoyé au crédit foncier une demande de résiliation d’assurance comme m’y autorise l’article L113-12-2 du code des assurances cette fois-ci et non du code de la consommation. Et depuis le 22/08/2017... le crédit foncier prend son temps pour répondre!
Je ne comprends pas bien cette attitude. En 2018, c’est tous les contrats d’assurance qui pourront être résiliés!
Slts