Messagepar visiteur » 11 oct. 2006, 15:38
il me semble que rien de la loi n'interdit mrj mobile de changer ces cgv, tant qu'on a le doit de refuser le changement et d'aller voir ailleur.
Cepandant, y'a cette notion de "d'obligation d'information" en bref, a partir du moment ou NRJ mobile avait désidé de changer les cvg, il devait en avertir les client acctuels (ce qui a été fait) et d'évantuel nouveaux client (ce qui à été fait sur un tard)
Ceux qui ont sousrit un abonement a ce moment là devrait pouvoir obtenir réparation, si ils peuvent prouver les fait ...
A faire verifier par un juriste tout ça.