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Annulation judiciaire d'un contrat de vente

PhM62
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Annulation judiciaire d'un contrat de vente

Messagepar PhM62 » 08 août 2017, 16:04

Madame, Monsieur,
référence du prêt : 1740130
Depuis 2011 nous sommes en litige avec le constructeur du bien. Un jugement d’annulation de la vente a été prononcé, confirmé en appel le 9/09/2015. Parallèlement le prêt est considéré comme n’ayant jamais été conclu et donc résolu de plein droit.
La société condamnée à nous rembourser les sommes engagées vient juste de remplir ses obligations, et les sommes sont bloquées en CARPA avec un délai de garde légal.
Sachant que d’autre part le bien a été vendu, et que vous avez déjà récupéré une grande partie par l’intermédiaire du CCF.
Hors sans aucune explication, vous nous avez adressé des courriers de menace le 1/07/2017 pour exiger le paiement de deux fois 22698,92 € (total 45397,84), ni information préalable, en prétextant des incidents de paiements. Hors depuis 2008, nous n’avons jamais eu aucun incident, ni retard de paiement.
Nous avons adressé à votre service recouvrement, une première lettre recommandée le 7 juillet 2017, puis une seconde le 28 juillet 2017, sans aucune réponse. Notre Avocat, Maître MAHIU est intervenu auprès de votre Conseil les 6 – 21 et 27 juillet pour avoir des explications, sans aucune réponse de votre part.
Nous recevons aujourd’hui un courrier de votre service recouvrement, nous informant que nous étions maintenant inscrits au FICP Banque de France pour incident caractérisé.
C’est une drôle de façon de traiter vos clients !
Nous n’avons jamais refusé de solder ce prêt, nous aurions simplement aimer d’une part être informé au préalable de vos actions, et recevoir le décompte et l’explication des sommes que vous nous exigez. Sachant que d’autre part nous remboursons ce prêt tant en intérêts intercalaires, tant en capital et intérêts courants, maintenant depuis plusieurs années et que vous n’en tenez pas compte.
Merci d’avance pour votre intervention et pour votre aide.
Cordialement
Christine et Philippe MOURET

PhM62
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Re: Annulation judiciaire d'un contrat de vente

Messagepar PhM62 » 08 août 2017, 16:42

Suite de mon message.

Je viens d'essayer d'appeler au tel 01.49.77.91.17 - La personne n'a pas d'information a me donner, ne peut pas me transférer au service correspondant. Le service me rappellera peut être le 22/08 car ils ne peuvent pas avant !! Sauf que j'ai rendez-vous le 19 avec ma banque pour un prêt et que maintenant je suis fiché à la Banque de France parce que le CREDIT FONCIER ne fait pas correctement son travail et ne répond jamais à nos demandes !
Pouvez-vous m'aider ? Je demande simplement une explication sur les sommes "exigées" par le CREDIT FONCIER- il me semble que ma demande est légitime.
Merci d'avance.

Cordialement


Que faire en cas de litige ?

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marie_dubois
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Re: Annulation judiciaire d'un contrat de vente

Messagepar marie_dubois » 09 août 2017, 14:02

PhM62 a écrit :Suite de mon message.

Je viens d'essayer d'appeler au tel 01.49.77.91.17 - La personne n'a pas d'information a me donner, ne peut pas me transférer au service correspondant. Le service me rappellera peut être le 22/08 car ils ne peuvent pas avant !! Sauf que j'ai rendez-vous le 19 avec ma banque pour un prêt et que maintenant je suis fiché à la Banque de France parce que le CREDIT FONCIER ne fait pas correctement son travail et ne répond jamais à nos demandes !
Pouvez-vous m'aider ? Je demande simplement une explication sur les sommes "exigées" par le CREDIT FONCIER- il me semble que ma demande est légitime.
Merci d'avance.

Cordialement


Bonjour,

Je prends en charge votre demande et la transmets en urgence au service en charge de votre dossier, qui ne manquera pas de revenir vers vous.

Marie
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Re: Annulation judiciaire d'un contrat de vente

Messagepar marie_dubois » 09 août 2017, 15:16

Bonjour PhM62,

Nos services me confirment que votre prêt est effectivement soldé et que l'inscription en Banque de France va être immédiatement radiée.
Nous vous prions de bien vouloir accepter nos excuses pour ces courriers qui vous ont été adressés à tort.

Cordialement,

Marie
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Re: Annulation judiciaire d'un contrat de vente

Messagepar PhM62 » 10 août 2017, 07:36

Bonjour Madame,

Merci beaucoup pour votre aide, car nous étions en panique et ne comprenions pas ces courriers.

J’attends donc le retour du CREDIT FONCIER, et ne manquerai pas de vous tenir informé.

Bonne journée.

Philippe

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Re: Annulation judiciaire d'un contrat de vente

Messagepar PhM62 » 18 août 2017, 10:10

Bonjour Madame DUBOIS,

Je reviens vers vous car nous n'avons toujours pas reçu aucune nouvelle du CREDIT FONCIER.
Hors je viens de contacter un ami qui travaille à la BANQUE DE FRANCE et qui me confirme que nous sommes toujours fichés au FICP depuis le 1/08, que rien n'a été modifié ni aucune demande du CREDIT FONCIER pour une demande de rectification.
Nous sommes dans une situation catastrophique car nous avons rendez-vous demain matin avec notre banque !!
Pouvez vous de nouveau intervenir ?
Merci d'avance

Cordialement
Philippe

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Re: Annulation judiciaire d'un contrat de vente

Messagepar marie_dubois » 21 août 2017, 14:49

PhM62 a écrit :Bonjour Madame DUBOIS,

Je reviens vers vous car nous n'avons toujours pas reçu aucune nouvelle du CREDIT FONCIER.
Hors je viens de contacter un ami qui travaille à la BANQUE DE FRANCE et qui me confirme que nous sommes toujours fichés au FICP depuis le 1/08, que rien n'a été modifié ni aucune demande du CREDIT FONCIER pour une demande de rectification.
Nous sommes dans une situation catastrophique car nous avons rendez-vous demain matin avec notre banque !!
Pouvez vous de nouveau intervenir ?
Merci d'avance

Cordialement
Philippe


Bonjour,

Après vérification, je vous informe que l'incident FICP a été radié en date du 18 août.

Cordialement,
Marie
Crédit Foncier

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Re: Annulation judiciaire d'un contrat de vente

Messagepar PhM62 » 28 août 2017, 09:03

Bonjour Madame,

Je me permets de vous solliciter de nouveau pour m'aider à résoudre un imbroglio financier.

Le 9 août vous m'informez que le prêt est soldé.
Le 17 août mon avocat reçoit une correspondance de Maître JOURDE conseil du CREDIT FONCIER, l'informant que le prêt est définitivement soldé !
Le 22 août je reçois un courrier de la Direction Relation Client m'envoyant un décompte s'élevant à 22 647,96 € (qui n'a rien à voir avec les courriers précédents), et qui ne tient pas compte des termes du jugement, car entre autre il nous ai réclamé des indemnités de remboursement anticipé alors que le prêt à été annulé judiciairement, que le CREDIT FONCIER doit nous rembourser les intérêts intercalaires, etc.

Compte tenu des remboursements que nous effectuons depuis 9 ans, je vous propose d'en arrêter là, et de conclure définitivement ce prêt.
Pouvez-vous intervenir auprès du Service Juridique afin qu'ils informent le Service Relation Client, et nous faire parvenir votre décision définitive par courrier officiel.

Merci d'avance.

Cordialement
Philippe

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Re: Annulation judiciaire d'un contrat de vente

Messagepar marie_dubois » 30 août 2017, 10:36

PhM62 a écrit :Bonjour Madame,

Je me permets de vous solliciter de nouveau pour m'aider à résoudre un imbroglio financier.

Le 9 août vous m'informez que le prêt est soldé.
Le 17 août mon avocat reçoit une correspondance de Maître JOURDE conseil du CREDIT FONCIER, l'informant que le prêt est définitivement soldé !
Le 22 août je reçois un courrier de la Direction Relation Client m'envoyant un décompte s'élevant à 22 647,96 € (qui n'a rien à voir avec les courriers précédents), et qui ne tient pas compte des termes du jugement, car entre autre il nous ai réclamé des indemnités de remboursement anticipé alors que le prêt à été annulé judiciairement, que le CREDIT FONCIER doit nous rembourser les intérêts intercalaires, etc.

Compte tenu des remboursements que nous effectuons depuis 9 ans, je vous propose d'en arrêter là, et de conclure définitivement ce prêt.
Pouvez-vous intervenir auprès du Service Juridique afin qu'ils informent le Service Relation Client, et nous faire parvenir votre décision définitive par courrier officiel.

Merci d'avance.

Cordialement
Philippe


Bonjour,

Je transmets votre demande à notre service juridique.

Cordialement,

Marie
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Re: Annulation judiciaire d'un contrat de vente

Messagepar PhM62 » 31 août 2017, 12:55

Bonjour Madame,

Avez vous des nouvelles du Service Juridique ?

Merci d'avance
Cordialement

Philippe

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