Vente à une casse sans avoir coché "cédé pour destruction"

[SandrineB]

Bonjour à tous,
je me permets de vous demander votre avis concernant un souci qui m'est arrivé fin 2016. Ma voiture (une clio 2) est tombé en panne, un garage me l'a remorqué et m'a fait le diagnostic suivant : bielle coulée donc moteur HS, 1000€ de travaux à faire dessus. La voiture était de 2004, 245 000 km, diesel, bien entretenue et d'une gamme un peu élevée avec pas mal d'options. Vu le nombre de km, j'ai décidé à contrecoeur de m'en séparer. J'ai appelé toutes les casses du coin, elles me proposaient toutes 50€ (autant dire rien) avec le remorquage à ma charge (youpi). Et là, miracle, une casse m'en propose 200€ (j'avais 120€ à régler au garage qui me l'a remorqué et donné le diagnostic). J'y suis allé, j'ai fait toutes les démarches (cerfa, certificat de cession, etc) mais dans le feu de l'action, je n'ai pas vérifié que le garage cochait "cédé pour destruction".
Voilà mon souci, j'ai l'impression de m'être fait avoir et d'avoir cédé une voiture pas mal au prix d'une épave et surtout que la casse a abusé de ma confiance pour avoir une bagnole pas cher qu'il a retapé et revendue à un prix bien plus élevé.
Sachant que j'ai eu tort de ne pas vérifier le document, est-il dans l'illégalité ? Peut-on lui reprocher d'avoir abusé de ma confiance et quel(s) sont les éventuels recours ? Je ne sais pas à qui m'adresser (préfecture, garage, assurance...).

D'avance, merci pour vos réponses, si quelqu'un a déjà vécu cette situation, cela m'intéresse.

[Eric123]

Bonjour,

Avez-vous fait un certificat de cession d'un véhicule (Cerfa 13754*02 version 2016) en trois exemplaires originaux ?
1 exemplaire pour l'acheteur,
1 exemplaire à envoyer à la Préfecture service des carte grises par le vendeur en lettre recommandée avec accusé de réception,
1 exemplaire pour le vendeur à archiver vie durant.

Le vendeur en envoie ensuite une photocopie en lettre recommandée avec accusé de réception à son assureur pour arrêter son assurance.

C'est sur que si vous n'avez pas coché pour destruction, l'acheteur peut la réparer et la remettre en circulation. C'est pour cela qu'il faut prévenir rapidement la Préfecture pour les PV ne vous arrivent pas.

[SandrineB]

Merci pour votre réponse. Je n'avais imprimé qu'un exemplaire et l'ai rempli une fois en original à la casse, qui en a fait des photocopies. J'en ai envoyé une à la préfecture avec la copie de la carte grise rayée, datée et signée (sans autre mention). J'ai résilié mon assurance et prévenu la préfecture de la cession de la voiture. De ce côté-là, tout est en règle.
Ce qui m'ennuie, c'est d'avoir contacté la casse, qui a accepté de me l'acheter "pour pièces" à 200€ alors qu'ils l'ont remise en circulation et que sachant cela, j'en aurais tiré un meilleure prix. J'ai l'impression que le garage a profité de ma situation pour acheter une voiture roulante au prix d'une épave...
Merci pour vos conseils.

[blackout]

@SandrineB
Bonjour donc vous avez envoyé le certificat de cession en Préfecture + la copie de la carte grise endossée.
A présent si vous n'avez pas indiqué sur le ou les certificats de cession "pour destruction" (la mention est bien présente sur ce certificat) vous ne pourrez pas agir contre ce démolisseur puisqu'en principe vous n'avez pas aussi donné un certificat de non gages.
Vous avez fait une cession simple donc aucun recours.
En fait si vous aviez demandé et inscrit pour démolition sur le Cerfa et en donnant le non gages ce pro aurait du vous donner un cerfa de démolition.
Il a probablement réparé et revendu légalement ce véhicule.
Si l'acheteur a bien fait la demande de carte d'immatriculation vous n'aurez pas à vous soucier de problèmes futurs.
En revanche s'il n'a pas fait la changement de cartes grises là il y a des soucis à craindre.
A votre place je vérifierais sur internet "service public" en demandant une non opposition administrative de ce véhicule.
Si vous ne pouvez pas obtenir ce document c’est que le véhicule circule sous l'identité du nouvel acheteur.
A vous lire bientôt Cdt

[SandrineB]

Bonjour,
merci pour votre réponse et excusez-moi pour ce long silence. Effectivement, il n'y a rien d'illégal dans la démarche de ce commerçant. Je ne peux que lui reprocher d'avoir profité de ma "confusion" et de mon souhait d'expédier rapidement cette histoire. Merci à vous deux d'avoir pris le temps de me répondre. Bonne continuation.

[nmmed]

Bonjour,
Vous devez vous adresser à un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction.
La remise de votre véhicule complet au centre VHU est gratuite. Cependant, une prestation éventuelle de transport jusqu'au centre VHU peut être à votre charge.
J'ai donné ma voiture à ce centre VHU agréé, https://www.autopieces-des-mureaux.fr , un épaviste l'a récupéré gratuitement. je n'ai rien à payer.

[metayer]

Bjr à tous

Les recommandations pour ce genre de ventes auprès de centres VHU.
C'est au vendeur à préparer les deux certificats de cession, bien mentionner "destruction" sur les deux cerfa.
Fournir le certificat de situation administrative sans oppositions (document à imprimer avant la vente).
Avant de céder une véhicule demandez si le centre VHU signera les deux cerfa, tampon de l’établissement et nom en clair du responsable sur ce document .
Constat dans certaines régions ces pros refusent à signer dater les certificats de cession fuir ces prestataires surtout ne pas croire ce propos "on vous donne le certificat de destruction c'est suffisant".
N'hésitez pas après la vente à déclarer cette cession site ANTS et imprimer l’attestation d'enregistrement de la vente bien sur garder ces documents et la copie de la CG .
Conseil équivalant pour vente aux assureurs, garagistes (y compris les concessions) bien remplir tous les champs sur le Cerfa.
A+

[Bmauto]

Bonjour nous avons fais appel [message modéré] ils nous ons remis 2 certains à envoyer à ma préfecture voici leur site ils sont sérieux et vous conseil pour vos enlevement d'épaves gratuit ils rachettes même les épaves pour casse [message modéré]