A quand l'action en justice?

[samy]

Bonjour,

Je souhaiterais connaître le nombre de dossiers complets constitués et la date prévisionnelle pour l'action en justice.

Par avance, merci.

[visiteur]

vous revez bonne nuit

[visiteur]

vu l'appel du jugement du conseil de la concurrence il est urgent
d'attendre sous peine de forte déconvenue !

[visiteur]

une action en justice au T.I. n'a pas besoin d'attendre l'effet de l'appel de la décision du conseil de la concurrence....
en ce qui concerne la date des assignations, vu que plus de 200 000 dossiers sont en train d'êtres constitués et qu'il doit en arriver des centaines chaque jour, ça va demander à l'UFC quelques semaines ou mois.... je pense que nous en serons informés sur le site ou par mail...
en ce qui concerne les déconvenues, je crains efffectivement que les opérateurs n'en aient encore et encore : 1) leur appel (l'amende pourrait être plus élévée et correspondre au préjudice réel 1,2 milliards d'euros)... 2) en justice ensuite, ils pourraient être condamnés à rembourser (ce qui est évident) le montant spolié à chaque client + dépens et frais de justice + article 700 du NCPC soit en tout plusieurs centaines d'euros pas client ayant constitué un dossier etc.....

les opérateurs ont joué, ils ont perdu, ils doivent payer.... et ils paieront.....

quand tu contreviens au code de la route et que tu te fais prendre, tu as un PV que tu payes... alors la loi est la même pour tout le monde... s'ils ont commis des fautes, ils assument, tant pis pour eux, le consommateur n'y est pour rien, les opérateurs n'ont qu'à s'en prendre à eux mêmes....

[visiteur]

que d'assurance et d'optimisme, sauf que ce n'est pas vous le juge !

[visiteur]

ni vous et ni les opérateurs....

[g_patetta]

Il y a 20 000 dossiers constitués en ligne. 6555 sont complets à ce jour. Les autres sont en cours d'étude par nos juristes. Les audiences ont été fixées pour les trois tribunaux au mois de juin.
Ces informations ne sont pas confidentielles !