Après décembre 2002 ?

[visiteur]

Pourquoi le calcul du préjudice subit s'arrête t-il à décembre 2002 ? J'ai souscrit mon abonnement en juin 2002 et j'ai toujours le même depuis. Or, le prix de ce forfait n'a pas baissé, donc le préjudice subit court toujours, non ?

[A_BAZOT]

Pour qu'un préjudice soit réparé en justice encore faut-il établir un lien avec une faute et que cette faute soit démontrée. La faute sur laquelle les consommateurs peuvent s'appuyer pour demander la réparation de ce préjudice économique, c'est l'entente des opérateurs telle que le Conseil de la concurrence l'a caractérisée et qui couvre 2000/2002.Pour logique qu'elle soit, et je dirais frappée du bon sens, votre remarque ne suffirait sans doute pas pour espérer une indemnisation judiciaire fondée sur ce seul raisonnement.
A. BAZOT
Président de l'UFC-Que Choisir

[visiteur]

votre question m'intéresse, je suis ds le mm cas, avez-vous eut la réponse ?


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Le 11/12/2005 12:29:27, visiteur a écrit:
Pourquoi le calcul du préjudice subit s'arrête t-il à décembre 2002 ? J'ai souscrit mon abonnement en juin 2002 et j'ai toujours le même depuis. Or, le prix de ce forfait n'a pas baissé, donc le préjudice subit court toujours, non ?

[visiteur]

Vous allez un peu vite en disant qu'il y a "faute" ; dans le jugement il est évoqué le mot entente; Les opérateurs ont fait appel;
Je pense que vous créez de l'espoir avec l'action, vous allez créer de la frustration (parce que je doute que cela aboutisse) et que finalement cela va se retourner contre les mouvements de consommateurs.
Rendez vous dans 1 an
Alain

[visiteur]

Certes, mais les tarifs fixés lors de cette période court toujours. Autant je peux comprendre qu'on limite en Justice le nombre d'années où l'on peut remonter, autant je ne comprends pas pourquoi on ne peut aller jusqu'à aujourd'hui, surtout dans un cas comme celui-ci.