contrat encore en cours...

Messagepar **visiteur** » 10 déc. 2005, 23:34

Bonjour, je viens de faire le calcul mais je vois qu'il faut donner une date de fin de contrat avant fin 2002. Pourquoi cette date butoir? Parce que mon abonnement cours toujours, je peux le faire quand même?

Messagepar **g_patetta** » 11 déc. 2005, 20:10

Le calcul du préjudice se fait sur la période pendant laquelle l'entente entre les trois opérateurs a été sanctionnée par le conseil de la concurrence : de 2000 à fin 2002.
La période de fin de calcul est donc décembre 2002, c'est cette période qu'il faut indiquer.