Période de rétractation

[visiteur]

Les CGV du fournisseur Free indique une période de rétractation à une demande d'abonnement ADSL dont en voici les termes:

------------DEBUT------------
9.2. Rétractation
En application de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, l'Usager dispose d'un droit de rétractation en cas de souscription en ligne sur Internet ou par téléphone.

Ce droit peut être exercé dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la date de souscription du contrat correspondant à la date de saisie par le souscripteur de la demande de souscription, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à :
Free - Forfait Free Haut Débit - Rétractation - 75371 PARIS CEDEX 08.

Il est rappelé, en application de l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation, que l'Usager qui utilise le Service Free Haut Débit avant la fin du délai de sept (7) jours francs perd la faculté d'exercer son droit de rétractation.

En cas de rétractation, le remboursement des sommes dont l’Usager aura été éventuellement prélevé au titre du Service Free Haut Débit sera effectué sous réserve que le Service n’ait pas été utilisé dans les conditions décrites ci-dessus.

------------FIN------------

Je souhaite savoir comment en compté cette période 7 jours. Est-ce qu'il faut prendre en compte la date d'envoi de la LRAR, la date de réception, les jours ouvrés et est-il valide de signaler que l'on prend la date de saisie en ligne alors que l'on ne peut s'abonner à free que par envoi d'un courrier.

Merci d'avance de vos réponses
Cordialement

[c_dekeyser]

Ce délai de rétractation est de 7 jours francs (article L121-20 du code de la consommation). Mais attention, en matière de prestation de service, le délai court à compter de l'accord du client et non à l'activation de la ligne.
Si l'abonnement se fait par courrier, le délai court à compter de la date de signature du contrat. Il se distingue de la pré-inscription en ligne.

[visiteur]

Ok pour le début du comptage des 7 jours. Par contre vous ne signalez pas la fin de cette période. J'ai trouvé sur legifrance que c'est la date d'envoi du recommandé qui est prise en compte et la LRAR doit etre envoyé au maximum le 7 ème jour. Confirmez-vous également que c'est la date d'envoi du recommandé qui est compté pour la date de fin des 7 jours ?

Merci d'avance