date de valeur d'un chèque déposé sur compte courant

Messagepar **visiteur** » 21 nov. 2009, 11:03

Bonjour,

Je voudrais juste signaler que si la loi du 19 octobre 2009 oblige désormais les banques, en cas de dépôt d''un chèque,à retenir une date de valeur N+1 par rapport au jour de sa comptabilisation, la situation ne change toujours pas pour les professionnels.

Lorsque l''on est titulaire d''un compte professionnel, appelé "compte courant", la banque n''applique pas la réforme et continue de pratiquer une date de valeur à N+3, et même N-1 pour les retraits en distributeurs.

Alors que la loi est censée aider les PME/PMI.
Il me semble aussi qu''un compte courant est par définition un compte de dépôt...

Cordialement

Messagepar **visiteur** » 01 déc. 2009, 16:32

La loi du 19 octobre n''est de toute évidence pas appliquée à la Banque Postale en tous cas... Comment faire pour obliger les banques à l''appliquer, dès aujourd''hui?