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date de valeur 14j pour les chèques à la caisse d'épargne!

parisnewyork
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date de valeur 14j pour les chèques à la caisse d'épargne!

Messagepar parisnewyork » 02 déc. 2014, 18:49

Depuis Août la Caisse d'épargne IDF applique un délai de 14 jours pour l'encaissement des chèques que les comptes des particuliers . Proprement scandaleux. Ma nièce est payée par chèque elle n'a pas accès à son argent avant ce délai. Elle est actuellement dans une situation délicate car bien entendu tout argent retiré avant la date de valeur fait l'objet d'agios très élevés. Après plusieurs démarches infructueuses auprès de son agence a contacté le médiateur. Affaire à suivre....

DJMI
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Re: date de valeur 14j pour les chèques à la caisse d'épargn

Messagepar DJMI » 03 déc. 2014, 09:39

La législation encadre le jour de valeur applicable au chèque. L'article L131-1-1 du Code monétaire et financier prévoit ainsi que la date de valeur d'une opération de paiement par chèque ne peut pas différer de plus d'un jour ouvré par rapport à la date d'opération. Cette règle concerne les chèques libellés en euros. Pour ceux libellés dans une autre devise (livres, dollars...), le délai peut être plus long.

Sur un livret d'épargne, le chèque est crédité sous réserve d'encaissement pendant environ 2 semaines. Il est donc impossible de retirer l'argent correspondant.
Pour un compte à vue, le fonctionnement devient analogue à celui d'un livret si le banquier juge son client à risque ou si ce dernier est en contentieux.


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parisnewyork
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Re: date de valeur 14j pour les chèques à la caisse d'épargn

Messagepar parisnewyork » 11 déc. 2014, 03:48

Pour information suite à l'intervention du médiateur, les agios abusivement prélevés vont être remboursés par la Caisse d'Epargne.

J'invite donc toutes les personnes se trouvant dans le même cas à procéder de manière identique.

Et merci à DJMI pour ses précisions précieuses !

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Re: date de valeur 14j pour les chèques à la caisse d'épargn

Messagepar DJMI » 11 déc. 2014, 08:35

Merci pour votre retour. Cela me fait bien plaisir d'avoir pu vous aider.

Alicia06
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Re: date de valeur 14j pour les chèques à la caisse d'épargne!

Messagepar Alicia06 » 09 oct. 2017, 08:13

Bonjour,
Pouvez-vous s'il vous plaît me confirmer que l'article L131-1-1 du code monétaire et financier ci-dessous est encore en vigueur à ce jour:
"La date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellée en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts."

Je vous pose cette question car la Caisse d'épargne des Alpes-maritimes m'a facturé l'envoi d'un courrier (que je n'ai jamais réceptionné) pour un montant de 10.10 euros. Ce courrier était d'après la CE relatif à un soi disant rejet de prélèvement en date du 16/08/2017 (aucune trace de rejet sur mon relevé bancaire).
En demandant plus de précisions, ma conseillère m'a répondu:
"lorsque les 2 prélèvements des impôts se sont présentés le solde de votre compte n'était pas disponible, vous aviez déposé un chèque de 1377.84€ le 07/08/2017 , il s'est positionné une réserve d'encaissement jusqu'au 19/08/2017, ce qui a généré automatiquement un envoi de courrier."

Pouvez-vous s'il vous plaît me confirmer ou non de la légalité de cette réserve d'encaissement de 12 jours ?

Bien cordialement

Alicia

DJMI
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Re: date de valeur 14j pour les chèques à la caisse d'épargne!

Messagepar DJMI » 09 oct. 2017, 13:13

bonjour,

A priori, cet article est toujours d'actualité pour les comptes de dépôts. Voir Legifrance

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