Messagepar dious » 16 sept. 2016, 13:48
Bonjour gijo971,
Effectivement ma banque m'a fait la même remarque, dans un premier temps. Puis j'ai spécifié l'article L133-17 du code monétaire et financier, et du coup ils vont examiner mon dossier, pour l'instant pas de retour (comme je le signale sur mon site www.litigeinternet.fr), mais on verra bien.
Votre cas est un peu différent du mien (et de la plus part d'entre nous), car votre marchandise est bloquée par le transporteur (société GIRARD AGEDISS) qui n'est pas payé pour sa livraison.
Dans ce cas le livreur est tenu de vous livrer car vous être le propriétaire légal de la marchandise, conformément à l’article L 132-8 du Code de Commerce.
Il faut donc envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la société GIRARD AGEDISS.
Je viens de mettre à disposition un modèle de lettre : http://www.litigeinternet.fr/index.php/demarches/38-aupres-du-transporteur
En espérant que cela puisse vous aider.
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dious le 16 sept. 2016, 15:57, modifié 1 fois.