Remboursement PC monté?

Messagepar **Benitos** » 03 avr. 2016, 13:47

topachat arnarque.com

Messagepar **RueDuCommerce** » 04 avr. 2016, 16:14

Bonjour Benitos,

Je fais suite à votre message qui a retenu toute mon attention.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous ne pouvez pas vous rétracter sur un pc monté.

Il s'agit ici d'un produit personnalisé.

L’article L121-20-2 du Code de la Consommation permet aux e-marchands d’exclure du champ d’application du droit de rétractation les contrats portant sur la « fourniture de biens (…) nettement personnalisés ». Cette exception provient de la directive sur la vente à distance du 20 mai 1997 et va d’ailleurs persister dans le cadre de la nouvelle directive droit des consommateurs (article 16)

L’idée est que le bien ne pourra pas être revendu à un autre consommateur car il est adapté à un consommateur en particulier.

Comptant sur votre compréhension.

Dounia
Equipe WEB
TopAchat