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problème de superficie lors de la signature du bail, quels recours?

melanie
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problème de superficie lors de la signature du bail, quels recours?

Messagepar melanie » 07 mai 2009, 13:43

Bonjour,
Je viens de signer un bail pour une location. Sur l''annonce internet et lors de la visite le logement était présenté comme etant un 22m2 or il s''avere que ce dernier ne fait que 13m2 selon la loi Carrez.

La surface habitable n''est pas mentionnée sur le bail, malheureusement celui-ci et signé et les éléments annexes parafés. La surface réelle n''est signalée que sur une fiche de synthèse placée en toute fin d''un dossier d''une dizaine de page concernant l''etat des risques naturels et technologiques.

J''ai pris un rendez-vous avec l''ADIL mais je voulais savoir quels sont les recours de base ou les textes de loi auxquels me referer afin de pouvoir agir rapidement auprès de l''agence.

En vous remerciant d''avance pour vos conseils.

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re: problème de superficie lors de la signature du bail, quels recours?

Messagepar visiteur » 08 mai 2009, 11:57

13m² ou 22 m², c''est quand même pas la même chose.
Pour l''instant, vous devez regrouper tous les documents pouvant prouver qu''il y a eu tromperie. Ensuite, il faut attendre votre rendez-vous à l''A.D.I.L., qui sont en général très compétents dans ce domaine et pourront vous donner des indications très sérieuses.
J''ai eu chez eux le texte sur les charges locatives récupérables sur le locataire et cela m''a fait économiser de l''argent !


Que faire en cas de litige ?

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re: problème de superficie lors de la signature du bail, quels recours?

Messagepar visiteur » 10 mai 2009, 23:57

Merci!
Je compte en effet sur les conseils de l''ADIL.

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