Problème avec mandataire de gestion locative

[ndn_78]

Bonjour,

mon épouse a signé un contrat de gestion locative avec un cabinet de notaire courant 2010.
N'étant pas à l'origine de l'acquisition, j''ai préféré rester loin de ce sujet mais, voyant apparaître certains manquement (des mois sans paiement de la locataire, des choses payés par mon épouse alors que c'était au locataire de le faire, etc...), j'ai commencé à m'y intéresser et j'ai découvert qu'il y avait un problème au niveau du montant du loyer.

Dans le bail, il est dit "
Le loyer sera révisé annuellement selon de la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'INSEE et qui correspond à la moyenne sur les douze derniers mois de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyer.
Le dernier indice connu à la date d'indexation sera comparé à l'indice du même trimestre de l'année précédente.
Le nouveau montant du loyer sera exigible dès la première échéance qui suivra la date de révision,sans qu'il soit besoin d'aucune notification préalable."

Nous sommes en 2024 et le loyer n'a été augmenté que de 10 € depuis 2012, il est de 590 à 600 € en 12 ans.D'après mes calculs, en me référant à l'indice, il devrait de 676€.
Le mandataire n'a pas augmenté le loyer comme c'est stipulé dans le bail.
Nous avons une perte d'un peu plus de 1500€ sans compter les pertes futures étant donné que nous ne pouvons pas mettre le loyer à 676€.

Le loyer demandé au locataire ne correspondant pas à ce qui est écrit dans le bail, je pense le mandataire ne respecte le mandat pour lequel on le paie, est-ce le cas?

Comment faire et vers qui me tourner pour pouvoir me faire rembourser des arriérés de loyer non perçus et percevoir une indemnité pour le manque à gagner futur?
Les mandataires ont une assurance couvrant leur manquement, pensez-vous qu'elle peuvent intervenir?

Merci pour vos conseils.

[justedroit]

Bonjour ndn_78,
La première chose à faire pour connaître précisément la mission de votre mandataire est de lire le contrat qui vous lie à lui.

En effet, le contenu d'un mandat varie selon la demande de son mandant.

Ainsi, vous saurez si votre gestionnaire a commis des fautes susceptibles de générer des dommages-et-intérêts et résiliation du mandat.

Concernant les loyers impayés, vous pouvez remonter à 3 ans avec possibilité de résiliation du bail mais encore faut-il connaître la date exacte du premier impayé.

[justedroit]

Ce n'était pas clair, mais sans doute me suis je trompé.

Ce n'est effectivement pas clair et peut-être avez-vous raison, mais pour moi des arriérés de loyers non perçus sont des loyers impayés, alors que les augmentations de loyer qui n'ont pas été demandées au locataire et effectuées par le bailleur ne sont en rien des arriérés de loyer ; ce sont des tours passés.

D'autant que, de mémoire depuis 2015, il n'est plus possible de procéder à des augmentations rétroactives d'un loyer soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Notre internaute nous éclairera.

[Nicolasvalo33]

Bonsoir,

Je vous confirme qu'en tant que professionnel de l'immobilier au sein d'un groupe de plus de 40ans, le loyer doit être augmenté chaque année en fonction de l'indice.
Depuis 10ans aucune augmentation n'est pas possible et malheureusement preuve d'un défaut de conseil de votre gestionnaire...
Aujourd'hui la location est un VRAI métier avec l’encadrement de loyer qui a fait surface récemment, mais aussi les permis de louer sur certaine commune, la gestion des impayés, la vacance locative, l'étude des dossiers (avec 1 dossier sur 3 frauduleux à ce jour et toutes les complications que nous connaissons derrière pour sortir un mauvais payeur...).

Je reste si vous souhaitez disponible pour échanger ensemble sur le sujet et serait ravis de vous accompagner s'il le faut.

Belle soirée à vous !

[Eric123]

[/color]677970]
(...)
Je vous confirme qu'en tant que professionnel de l'immobilier au sein d'un groupe de plus de 40ans, le loyer doit être augmenté chaque année en fonction de l'indice.
(...)

Bonjour,

Nuance !
Aucune loi n'oblige à une augmentation de loyer.

Le mot peut est plus approprié et juste.

Vu le nombre de manquements des professionnels, un particulier qui s'investit à plus d'intérêt à gérer ses biens immobiliers seuls.

[justedroit]

Aucune loi n'oblige à une augmentation de loyer.

Ni si celle-ci n'est pas prévue au bail,
Ni si le logement est une passoire.

[Nicolasvalo33]

[/color]677970]
(...)
Je vous confirme qu'en tant que professionnel de l'immobilier au sein d'un groupe de plus de 40ans, le loyer doit être augmenté chaque année en fonction de l'indice.
(...)

Bonjour,

Nuance !
Aucune loi n'oblige à une augmentation de loyer.

Le mot peut est plus approprié et juste.

Vu le nombre de manquements des professionnels, un particulier qui s'investit à plus d'intérêt à gérer ses biens immobiliers seuls.

Je vous confirme qu'en professionnel et responsables pour nos propriétaires nous nous devons de faire cette augmentation dans les intérêts financiers qui nous lient.
Nous sommes là pour le faire pour nos clients qui nous font confiance dans une délégation a 100% de la gestion de leur bien.
Cependant je vous rejoins sur le faite que certains peuvent manquer à leurs missions et/ou obligations.