Projet de réforme pour garantir les héritiers lors d'une succession

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J’ai travaillé sur ce projet de réforme pour garantir vos droits et garantir vos enfants, vos petits- enfants et vos futurs héritiers lors d’une succession.
César Colavecchi.


Mon projet repose sur la création d’un nouvel institut National.

Cet institut serait divisé en 7 sections :
La 1ere celle des Testaments.
La 2ème celle des Contrats de Mariages.
La 3ème celle des Contrats des pacs.
La 4ème celle des prêts et emprunts.
La 5ème celle des donations.
La 6ème celle des transactions immobilières.
La 7ème celle des assurances vie.

Cet institut serait placé sous la tutelle de l’état.
Il serait créateur d’emplois et rapporterait une somme non négligeable à celui-ci (grâce à une somme forfaitaire accessible à tous, demandée pour le dépôt et le maintien de ces documents dans les différentes sections.
L’état apportera sa garantie aux citoyens en évitant les oublis et les pertes de documents fréquentes dans ce domaine : enregistrés par cet institut, ceux-ci ne pourront plus se perdre et parviendront obligatoirement aux bénéficiaires. De cette façon les Tribunaux seront soulagés de procès interminables, engendrés par le système actuel, et la charge des Notaires se verra elle aussi allégée (ce qui évitera ces longs délais pour liquider une succession).

Cette réforme s’appuie essentiellement sur la combinaison des points suivants :

1er. Le numéro de sécurité sociale.

2ème Le principe d’une enveloppe Soleau (enveloppe que l’on trouve actuellement à l’I.N.P.I).

Rappel du principe de fonctionnement de ce type d’enveloppe
- Le document original reste entre les mains du déposant.
- Cette enveloppe est composée de 2 compartiments qui se plient et s’autocollent l’un sur l’autre.
- Dans chacun des 2 compartiments on introduit la copie du document original. - Après avoir introduit les copies dans chaque compartiment, l’enveloppe est cachetée et adressée à l’institut National pour être enregistrée.
- Les 2 compartiments sont alors perforés au N° d’enregistrement de l’institut et à la date du dépôt, puis sont séparés par l’institut.
- le 1er compartiment est archivé un certain temps à l’institut jusqu’à une demande légitime.
- Le 2ème compartiment est retourné, en recommandé avec accusé de réception, au déposant qui devra le conserver tel quel, sans l’ouvrir.

Dans ma réforme cette enveloppe diffère en trois points :
- Elle doit être en papier kraft, épais et armé (donc indéchirable).
- Elle doit être ignifugée pour résister au feu durant quelques minutes (temps calculé selon les statistiques).
- Elle doit être imperméable (au cas où un extincteur viendrait à se déclancher). Ainsi, pour ces trois raisons, les documents contenus dans l’enveloppe ne pourront, en aucun cas, être détériorés.

Le fonctionnement :

- Les documents déposés à l’instit

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bien

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correct

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LA BANQUE POSTALE EXIGE QU'UN SEUL HERITIER SOIT CHOISI PAR LES AUTRES POUR RECEVOIR LA SUCCESSION EN SA POSSESSION.EN A-ELLE LE DROIT?

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ENFIN QUELQU'UN QUI SE PENCHE SUR UN PROBLEME TOUJOURS PLUS EPAIS.MERCI.C'EST BIEN.