mandat protection future

Messagepar **visiteur** » 25 juin 2009, 14:16

dans que choisir d''avril 09 j''ai lu l''article sur ce mandat. Je suis interessée pour mon fils handicapé mental majeur. Il est écrit SANS CONTROLE JUDICIAIRE. Je suis allé chez le notaire pour me renseigner et il me dit que je dois d''abord le mettre sous tutelle alors que ce qui m''interessait sur ce mandat c''était d''éviter la tutelle trop contraignante. Qui a raison ? Que choisir ou le notaire. Merci

Messagepar **visiteur** » 12 août 2009, 13:10

Bonjour,

J''ai lu votre question et en tant que mandataire judiciaire, je trouve la réaction du notaire étonnante! Le MPF n''est pas judiciaire mais contractuel, il né de la seule volonté de la personne.Il permet à votre fils de désigner une personne maintenant(par écrit)qui le représentera le jour ou il ne pourra plus pourvoir à ses intérêts.Il existe 2 formes de mandat: AUTHENTIQUE, devant notaire contrôlé par le notaire, il permet une protection juridique plus étendue, surtout s''il y a du patrimoine. SOUS-SEING PRIVE ou la désignation écrite du mandataire devra être enregistrée au greffe du tribunal.Dans tous les cas, le mandat se met en marche que lorsque l''incapacité sera médicalement constatée par un médecin agrée. N''étant pas non plus incollable sur le sujet, je vous conseillerais de vous renseigner auprès du tribunal d''instance de votre domicile.