Obligation de payer un généalogiste mandaté par le notaire ?

[Zachary]

Bonjour

Ma grand maire maternelle étant décédée, et mon père aussi ceci me place en qualité d'héritier direct, et l'ayant perdu de vue, un cabinet de notaire as mandaté un généalogiste, celui-ci as lourdement insisté pour que je signe le fameux contrat de révélation, j'ai refusé catégoriquement, et mener moi-même « l'enquête » pour retrouver tous les éléments concernant ma grand mère ça m'as pris à peine une semaine.

Bref vous devinez la suite, le cabinet de notaire refuse de se débrouiller avec le généalogiste qu'ils ont eux même mandaté , arguant que sans généalogiste je n'aurais jamais été au courant du décès de ma grand mère.Ils m'ont tranquillement laissé le numéro d'un responsable (au passage le premier généalogiste était de Paris, et comme par hasard je me retrouve à devoir négocier comme au marché par téléphone un pourcentage de mon héritage, avec cette fois ci un généalogiste plus proche de chez eux en région Ouest)


J'ai évidemment reçu des pressions du notaire :
« c'est vous qui bloquez tout » « nous avons besoins d'une « dévolution successorale » délivrée par le cabinet de généalogiste, "les choses doivent être fait au carré" et j'en passe. Par ailleurs pour le reste je suis royalement ignoré : c'est toujours moi qui téléphone, j'ai à chaque fois du mal à joindre la personne chargée du dossier, on refuse de me donner la valeur du bien immobilier mis en vente, le qualifiant juste de "petite maison".

Ensuite je suis tombé sur ce texte :

Frais et salaire du généalogiste

Contrat de révélation

Lorsqu'il retrouve les autres héritiers, le généalogiste propose la signature d'un contrat de révélation : en échange de la divulgation des informations recueillies, l'héritier doit verser une rémunération au généalogiste.

A moins de signer ce contrat, l'héritier n'a aucune obligation de payer le généalogiste, aucune rémunération et aucun remboursement de frais ne lui étant juridiquement dû puisque l'héritier et le généalogiste ne sont liés par aucune convention.

Ps : j'aimerai savoir comment retrouver l'article de loi qui correspond à ce texte ?

Ensuite que dois-je faire ? envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au cabinet de notaire en lui rappelant la loi ?

Par ailleurs des tas de décisions ont été prises sans mon consentement comme la vente d'un bien immobilier, l'intérieur as été "vidé" sans inventaire ? ma grand-mère étant décédée en avril 2016, comment expliquer tout le temps qu'ils ont pris ! alors que je n'ai pas quitté ma région de naissance, toute cette précipitation me semble très suspecte.

Merci de votre aide.

[youpla-boum]

Bonsoir,
Pour ce qui concerne le généalogiste, c'est une question de responsabilités. Le généalogiste atteste sous sa propre responsabilité la liste des héritiers. Le notaire ne peut pas prendre la responsabilité seul sans généalogiste s'il n'a pas la certitude de la dévolution successorale (=liste des héritiers), sur simple déclaration des clients.
Vous auriez normalement du être contacté pour le mobilier. Il est difficile de juger un dossier sur quelques lignes. Je vous encourage à aller voir un second notaire qui pourra vous éclairer au mieux et vous assister dans ce dossier, si le suivi du dossier par le notaire chargé de la succession ne vous convient pas.
Cdt

[Généaclean]

Bonjour,
Malgré ce retard, que ceci serve de juste enseignement aux héritiers et nouveaux lecteurs de cette situation. La définition des actes illégaux de ce notaire et de ce généalogiste sont ici évidents pour qui a creusé ce sujet de démarchage d'héritiers en vue de fort lucratives ponctions sur leurs héritages.

La loi : Qu'il soit tout d'abord rappelé qu'il existe un grand nombre de jurisprudences favorables aux généalogistes. C'est donc dans ces tribunaux qu'ont été validées ces illégalités, alors commises au détriment de ces héritiers.
Sauf que la loi interdit qu'elle soit bafouée par des magistrats ! C'est l'article 5 du Code civil. Principe juridique qui s'explique par la pyramide de Kelsen, c'est à dire par la hiérarchie des normes du droit.

Réponses : Donc ce notaire pouvait commander un généalogiste pour l'assister. En ce cas s'applique l'article L 441-3 du Code de commerce. C'est à dire que le notaire doit régler à son juste prix la facture du généalogiste qu'il a sollicité ; facture qui se retrouvera dans ses frais pour l'héritier. Ce qui ne conduit pas du tout au même prix, puisque dans ce cas il ne peur être question d'un règlement ''au pourcentage'' de la succession !

Le généalogiste propose un contrat dit de révélation, ce qui est contraire aux dispositions du Code de la consommation qui lui sont applicables et qui l'interdisent formellement en tous points. Le refuser est alors légitime et légal (même si vous ignorez alors le détail de ces lois).

La négociation téléphonique sur le pourcentage ''dû'' au généalogiste est donc totalement anormale, car il n'y a rien à négocier avec l'auteur d'un contrat hors du droit ! D'autre part, il n'y a pas à discuter avec un généalogiste ou un notaire de cet acabit, puisque cela ne laisse pas de traces de ces échanges ; ce qu'ils souhaitent !

D'autre part la seule mention d'un règlement au pourcentage signifie que le notaire a violé son secret professionnel au profit du généalogiste, en lui délivrant le montant successoral, ce qui n'est pas rien, puisqu'il s'agit alors d'un délit pénal ! Ainsi, il est acquis que les pressions de ces professionnels, outre qu'elles sont inadmissibles, sont celles de délinquants (dits ''présumés'').

Pour ce qui est du texte évoqué et portant sur le contrat de révélation, ses fondements sont bien entendu illégaux, puisque personne n'a à souscrire de contrat interdit par la loi ! J'insiste : peut importe la jurisprudence ici, puisqu'elle-même ne respecte pas la loi dans ce domaine !
Puis il n'est pas question de la divulgation de quoi que ce soit à l'héritier (ce qui ne relève que de basses manœuvres usuelles dans ce milieu), puisque c'est au notaire que sont nécessairement délivrées les informations recueillies ! Notaire que l'article 730-1 du Code civil l'oblige ensuite à contacter cet héritier.
Donc ce texte cité n'est qu'un ramassis de grossières inexactitudes. Il n'est d'ailleurs pas le seul de ce genre disponible en ligne dans ce cas de figure et il convient de s'en défier dès lors qu'aucune loi vérifiable n'y figure…
Sinon, un recommandé de l'héritier au notaire, lui signifiant les lois qu'il a enfreintes et exigeant qu'il respecte le droit en vigueur est une bonne entrée en la matière ...

>>> Les lois utiles se retrouvent ici : https://www.signal-arnaques.com/scam/view/114878

>>> Des explications sur le contexte dans lequel se situent ces extorsions partielles d'héritages sont disponibles sur ce site : http://icietmaintenant.fr/SMF/index.php?topic=20563.0

Cordialement.