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Demande de nullité d'un compromis de vente

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Demande de nullité d'un compromis de vente

Messagepar visiteur » 08 avr. 2008, 22:24

Bonjour,
En Février 2008, j'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un appartement en copropriété, j'ai versé 14000€ au titre du séquestre et 10000€ pour la reprise de travaux effectués par le propriétaire (stores,cabine de douche etc....).Je viens de me rendre compte sur mon compromis de vente dans la partie désignation du bien à vendre que la surface de l'appartement ne figurait pas.J'ai effectué des recherches sur internet,et je me suis aperçu que la loi carrez article 46 me permettait de demander la nullité de ce compromis.J'ai donc envoyé un courrier en recommandé avec AR au Notaire qui s'occupe de la vente pour demandé la nullité de ce compromis et le remboursement des sommes versées.Question,quel délai a le notaire pour me restituer ces sommes.Vais-je être pénalisé, avoir des frais.Le crédit pour l'achat de cet appartement m'a été accordé,le fait de la nullité du compromis stop il ce crédit?

Un grand merci pour votre réponse

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