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Vous avez dit secret de notaire?

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Vous avez dit secret de notaire?

Messagepar visiteur » 17 mai 2005, 23:55

J'ai acheté une maison et suis donc passé devant le notaire...
J'ai tout signé et il m'a remis les papiers certifiés et reliés dans un beau dossier.
Surprise!!!
Si l'acte d'achat est bien le mien, toutes les annexes (prêts, taux, mensualités des remborsement, brefs échéanciers) sont à mon voisin.
Voilà maintenant 4 mois que je lui demande un dossier qui ne soit que le mien, mais cela semble peu le préoccuper.
Qu'en pensez-vous? Qu'en est-il du secret bancaire...

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re: Vous avez dit secret de notaire?

Messagepar visiteur » 18 mai 2005, 12:51

Prenez rendez-vous, afin de vérifier l'origine de l'erreur :
est-ce au niveau des annexes de la minute elle-même (mais vous auriez du le voir au moment de la signature, car vous avez contresigné les documents),
est-ce au niveau des formalités, où il y aurait eu "mélange", et c'est alors facilement réparable.


Que faire en cas de litige ?

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re: Vous avez dit secret de notaire?

Messagepar visiteur » 21 mai 2005, 10:12

Les documents que j'ai signé sont ok. C'est au niveau du notaire quand il a relié le dossier qu'il y a erreur.
Pour le RDV, j'en ai eu un en février quand je me suis rendu compte de l'erreur. Il a reconnu qu'il y avait erreur. Mais depuis rien ne se passe.
Et je ne sais pas moi qui a accés à mon dossier bancaire. Moi, j'ai l'échéancier bancaire de mes voisins. Mais qui a le mien?

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re: Vous avez dit secret de notaire?

Messagepar visiteur » 21 mai 2005, 14:04

"C'est réparable", mais une fois de plus le notaire à autre chose à faire, que de réparer ses erreurs !

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re: Vous avez dit secret de notaire?

Messagepar visiteur » 21 mai 2005, 18:18

en tant que salarié je fais une erreur je suis sanctionné, le notaire fait une erreur impunité totale. rien à comprendre , ou plutot si il y des professions très protégees.

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re: Vous avez dit secret de notaire?

Messagepar visiteur » 22 mai 2005, 18:29

Ecrivez-lui en RAR, en lui fixant un délai raisonnable.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, contactez la chambre des notaires de votre département

duk iii
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re: Vous avez dit secret de notaire?

Messagepar duk iii » 26 juil. 2007, 17:52

Si vous voulez faire sanctionner ce notaire, il vous suffit d'écrire en racontant votre problème par le menu au Procureur général près la cour d'appel dont dépend le tribunal de grande instance.
Ce fonctionnaire est chargé des enquêtes et éventuellement prend ou fait prendre des sanctions.
Surtout évitez d'écrire à la chambre départemental,régionale ou nationale; les représentants de non strictement rien.

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