Tarif

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Les notaires ont un tarif, obligatoire, fixé par la Chancellerie.
Le coût d'un acte est fonction de très nombreux paramètres, le notaire étant avant tout un percepteur, et il est donc impossible de connaître à l'avance avec précision le coût d'un acte.
C'est pourquoi nous utilisons un barème, appelé barème rapide, afin de renseigner les clients et demander ce que l'on appelle la "provision sur frais". Et lorsque l'acte est terminé, nous pouvons alors en déterminer le coût précis, et remettre la facture détaillée au client.
Ce barème rapide est assez précis pour les actes classiques (vente par exemple).
En ce qui concerne les contrats de mariage :
-les honoraires sont (lorsqu'il n'y a pas d'apport immobilier, ce qui est la majorité des cas), de 91€,
-un contrat de mariage n'est pas un acte tout fait que l'on choisit sur catalogue. Le choix d'un contrat est fonction de chaque situation particulière, et une ou plusieurs entrevues peuvent être nécessaires afin de déterminer les besoins des futurs époux. Le notaire pourra même déconseiller un contrat s'il ne présente aucun intérêt,
-le notaire a la possibilité, pour ces conseils et ce temps passé, de demander des honoraires particuliers, dits de l'article IV, qui doivent être convenus "en accord avec le client",
-le client a toujours la possibilité de demander un devis écrit,
-il semble très dangereux de faire accréditer la thèse que les tarifs peuvent varier du simple ou double, en se basant sur des renseignements verbaux.
L'exemple du contrat de mariage est donc un très mauvaix exemple. C'est un peu comme si vous téléphoniez à un garagiste pour lui dire "ma voiture est en panne. Combien cela va t'il me coûter pour la réparer?"

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bonjour
notre notaire gere nos biens ( deux studios )
il encaisse les loyers , facture son service 6% du montant des loyers.( y a t'il un bareme ou le montant de la prestation est il libre ?? )
régle les litiges en cas d'impayé , je ne m'occupe de rien.
travaille avec des agences locales pour trouver un nouveau locataire , mais là attention les couts ( agence et frais de bail environ deux mois de loyer qui partent en fumée )
mon notaire c'est très bien qu'à mon âge et mes petits problèmes de santé je ne peut pas gérer seul mes modestes biens , mais question n'en profite t'il pas ??
qui peut me répondre

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Votre question comporte plusieurs éléments :

honoraires de gestion :
ils sont libres. Un honoraire de 6% n'a rien d'exagéré, et couvre à peine les frais réels (comparez avec les tarifs des autres professionnels de l'immobilier)

frais de bail :
en cas de rédaction d'un bail, le notaire établit un acte. Les honoraires sont tarifés et obligatoires. Cela représente à peine un mois de loyer (à partager en 2, 1/2 à charge du locataire, 1/2 à charge du propriétaire)

frais de négociation :
si le notaire trouve lui-même le locataire, il a droit à des honoraires supplémentaires (eux aussi tarifés)
si c'est une agence qui trouve le locataire, elle prend des honoraires (ils sont libres)
si l'agence et le notaire sont en relation, et travaillent ensemble à la recherche d'un locataire, leurs honoraires ne peuvent pas s'ajouter.
Ces honoraires se partageant également 1/2-1/2 propriétaire/locataire.

Avec chaque copie exécutoire du bail que vous remet le notaire est jointe une facture. Vérifiez donc cette facture, et au besoin, demandez-lui des compléments d'information.

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je n'ai jamais de copie du bail. et ne reçois jamais de facture de prestation de service le montant des honoraires est directement déduit par le notaire sur le montant du loyer.et cela depuis des années.
je reçois un décompte annuel pour la déclaration d'impôts qui ne me sert à rien car je suis dans le cadre de la loi périssol.
autre question le loyer est payé par les locataires entre le 27 et 30 du mois donc les loyers de mai sont déja perçus par le notaire, et moi je reçois du notaire le chèque quatre semaines plus tard donc vers le 25 mai cela est il normal.
merci de votre réponse

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A chaque changement de locataire, un nouveau bail doit être établi, et signé par vous.
La copie exécutoire de ce bail doit vous ensuite vous être remise, avec la facture des frais.
En ce qui concerne votre relevé de compte de gestion, il devrait vous être remis à l'occasion de chaque versement, afin que vous puissiez effectuer les contrôles.
Enfin, en ce qui concerne le paiement des loyers, il est normal qu'un certain délai s'écoule entre l'envoi du chèque au notaire, son encaissement, et le renvoi du nouveau chèque par le notaire. Une quinzaine de jours n'a rien d'anormal.

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merci pour vos différentes réponses , je vais prendre rendez vous avec notre notaire et amicalement trouver la solution pour régler les petits détails ( bail - factures - relevès )
merci pour vos conseils

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bonjour

j'ai une question sur les droits de succession;
j'ai souhaité avoir une estimation la plus juste possible de ces droits.
j'ai consulté trois notaires , chacun a eu l'état de nos biens ( immobilier-assurance vie- placements divers )
entre ces trois estimations il y a une différence de 20% c'est énorme comment peut on arriver à de tels écarts.
j'ajoute qu'un notaire ma facturé sa prestation sans me prévenir au moment de ma démarche, ce que je refuse .
un m'a même conseillé de cacher certaines choses , je vous jure que c'est vrai.

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sur ### vous trouverez des modules de calculs en ligne pour droits de mutation :
-en cas de décès, en présence d'un conjoint survivant (ou non) et d'enfants,
- en cas de donation (avec les réductions applicables jusqu'au 31/12/2005)

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Calculer des droits de mutation par décès est extrèmement complexe, et le dernier abattement à partager entre les héritiers n'est pas là pour arranger les choses.
Il faut d'abord déterminer l'actif taxable (certains biens peuvent être exonérés, certains contrats d'assurance vie sont à intégrer, il faut tenir compte des meubles pour un forfait ou pour leur valeur réelle, et sous un régime de communauté, il faut éventuellement rétablir les comptes entre les époux -ce que l'on appelle reprises et récompenses).
Ensuite, il faut tenir compte des droits de chacucn (le survivant recueille t'il un usufruit, une toute propriété, ou les 2 à la fois), de l'âge de l'usufruitier, des donations consenties dans les 10 années précédentes, du degré de parenté.
Avant qu'un notaire puisse vous répondre de manière précise, il y a donc toute une étude à réaliser.
Pour info :
il est possible de consentir donation ou donation-partage, et de bénéficier tous les 10 ans des abattements (ils se régénèrent),
jusqu'au 31 décembre 2005 :
-vous pouvez donner 30.000€ à chaque enfant ou petit enfant, totalement exonérés,
-il existe une réduction sur les droits de mutation, pouvant atteindre 50%,
-faites le plein des avantages offerts par l'assurance vie (attention : plafonné à 30.500€ tous contrats confondus au-delà de 70 ans).
N'hésitez donc pas à prendre contact avec un notaire afin, non pas seulement de chiffre les droits de mutation en cas de décès, mais surtout d'anticiper, et d'optimiser les différentes possibilités ci-dessus.

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en ce qui concerne les donations.si je comprends bien votre réponse la donation que nous avons faite à notre fils en 2002 le montant de cette donation est réintégré dans l'estination des biens si malheureusement un des deux parents venait à disparaitre dans les dix ans suivant la donation.donc le notaire doit en tenir compte dans l'estimation des droits de mutation, j'ignorais cette clause .
finalement on nous pousse à faire une donation , mais quand fait on une donation lorsqu'on est à la retraite pour aider ses enfants , vers les 60 ans .
finalement c'est un faux cadeau de l'état, il faut mieux acheter des bons du trèsor au portable pour échapper aux droits de mutation, difficile de tout comprendre pour éviter de trop payer.