application de la loi chatel aux résiliations abonnements mobiles

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Bonjour,

Je suis engagé auprès d''Orange par contrat de 24 mois
jusqu''en juillet 2010.
Orange me dit que je peux résilier dès maintenant mon
abonnement et que je n''aurais à payer mon forfait
mensuel que jusqu''à octobre 2009 (12 mois pour juillet09
+ 3 mois supplémentaires).

N.B. : je n''ai eu cette info qu''après insistance sinon c''était
toutes les mensualité jusqu''à juillet 2010.

Je leur ai dit que je souhaitais faire porter mon numéro
chez un concurrent. Le conseiller client me dit que dans
ce cas, la loi Chatel ne s''applique pas et que je dois payer
jusqu''en 2010 ! ça me paraît aberrant puisque cette loi est
faite pour une meilleure mise en jeu de la concurrence et
libérer le consommateur de contraintes trop fortes de la
part des opérateurs.

Je crois vraiment qu''il s''agit d''une interprétation très
personnelle de loi de la part d''Orange, qui essaye de
m''intimider. Mais du coup ça fonctionne, je n''ose pas faire
porter mon numéro de peur de payer très chère ma
migration.

Dites moi ce que vous en pensez.

Merci d''avance

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"Je crois vraiment qu''''il s''''agit d''''une interprétation très
personnelle de loi de la part d''''Orange":
Bonjour,
Vous avez raison.
Sans doute faudrait-il rappeler à l''opérateur que l''application de l''article 121-84-6 du code de la consommation n''exclut pas la possibilité de demander la portabilité.
Si l''opérateur agissait comme il l''entendait, alors pourriez-vous le mettre en demeure de vous citer sous délai l''article du code de la consommation qui l''a autorisé à contrevenir à l''article 121-84-6 du code de la consommation dès lors que vous avez fait une demande de portabilité et ajouter qu''à défaut ou en cas de réponse non satisfaisante, vous demanderiez au juge de proximité de trancher(vous pourriez aussi saisir la DDCCRF de votre département).
Tenez-nous au courant.
Bonne journée.
Jack

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Bonjour,

J''ai le meme probeme avec orange puisque je suis en contrat de 24 mois jusqu''en mai 2010.
Lorsque j''appelle le service client pour résilier mon abonnement, ils me disent que je n''entre pas dans le cadre de la loi Chatel.
Je leur lis donc a chaque fois (2 appels) l''article 121-84-6 du code de la consommation et ils restent sur leur position en m''indiquant que je devrait payer dans tous les cas mon abonnement jusqu''en mai 2010.

Que dois-je faire? Si je met fin a mon contrat ils continueront a prélever sur mon compte mon abonnement, ou est-ce de l''intimidation ?
Je souhaite souscrire un nouvel abonnement auprés d''un autre opérateur, celui ci l''indique qu''ils prennent la demande de résiliation en charge ainsi que ses frais. Je voudrai etre sur qu''en prennant ce nouvel abonnement je n''en paye pas 2 le mois prochain.

Merci d''avance.

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La loi ne s''applique que pour les forfaits souscrits après le 1er juin 2008 et durant 24 mois, donc il semblerait que orange ait raison (pour une fois).

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Salut

Je suis bien embêté : pourquoi je ne trouve personne qui a le meme avis sur le sujet :
La loi Chatel s''applique-t-elle au contrats en cours au 1er juin 2008?

S''il vous plait, je viens de souscrire à un nouvel opérateur qui m''a dit que oui et orange qui me disait que non, maintenant je dois payer quoi?
Orange me demande la totalité des mensualités restantes, que dois-je faire SVP que quelqu''un qui est SUR me réponde car les 2 personnes du dessus se contredisent.

merci d''avance.