Loyer et départ avant la fin du mois

Messagepar **Tacy** » 04 août 2015, 23:47

Bonjour,

J'ai besoin de votre avis sur un point précis :
Je quitte mon logement ce 20 aout, suite à ma mutation professionnelle j'ai bien un mois de délais accepté sans souci par mon propriétaire, le courrier AR étant arrivé pile le 2 juillet.

La CAF verse l'APL directement à mon propriétaire , moi je règle toujours à temps et sans faute le restant du loyer, je suis donc à jour.

Par contre, ma date de départ étant le 20, puis-je déduire les 11 jours ou je n'occuperai plus le logement ? ou bien dois-je régler tout le mois complet ?

Mon propriétaire reçoit demain l'APL de juillet, et d'après la CAF en septembre il va recevoir celle d'aout complète.

Je ne sais comment faire le calcul (si cela est légal bien entendu ! ), et si je dois tenir compte des sommes des APL ?

Merci de m'avoir lu, à bientôt.

Tacy

Messagepar **mallo** » 05 août 2015, 11:41

Vous n'avez à régler que la période du 1er au 20 août, soit 20/31e du loyer et charges mensuels.
Pour la CAF, voir avec eux si leur versement peut être réduit ou pas au nombre de jours d'occupation.
Si ce n'est pas le cas, envoyer votre loyer réduit moins 11/31e de l'APL avec une lettre d'explication au propriétaire.
La loi : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=vig#LEGIARTI000020449382 , article 15 à la fin du § I.