Véolia et délais de paiement

[Thierry56]

Bonjour

J'aurais aimé savoir s'il existait un cadre réglementaire sur les délais de paiement et période de paiement pour le moins abusive de certains et véolia en particulier.

La date d'émission des factures se fait début juillet, le recouvrement de 15 jours calendaires.
De plus, il faut qu'ils aient reçu le paiement avant cette date. Et pas de cachet de la poste faisant fois c'est à nous d'anticiper d'éventuelles grève postale ou de transport du courrier.
Au delà vous avez une amende de 2 euros.


En estimant le nombre de ménages à 2 millions en bretagne, si la moitié partent en vacances en juillet, si de cette moitié encore une moitié paie par courrier alors au mieux ils se font 1 million d'euros de pénalité.

A ce niveau c'est de l'[Message Modéré] organisée.

Cela laisse peut le choix au usager qui se sentent obligé de se mensualiser.
Véolia est ainsi gagnante, ce sont les usagers qui font l'avance de trésorerie.


Je me pose donc la question, n'existe-il pas une loi, jurisprudence ou autre qui inciterai voire obligerait les société à ne pas envoyer les factures durant les congés estivaux ou alors d'offrir des délais plus acceptables.

merci

Sincères salutations

[Sdine]

Bonjour,
Si vous n'avez que 2E de pénalités, vous avez de la "chance". Dans mon village, c'est 50E (merci veolia). En réponse à mon courrier de réclamation (j'avais une facture initiale de 56E, ce qui faisait un total de 106E), il m'a été répondu de voir avec le maire de ma commune qui avait négocié ce super tarif).

[Kalinka]

Bonjour
Nous sommes un collectif d'usagers. Nous avons intenté une action en justice contre les pénalités de retard que Véolia nous fait payer injustement et illégalement.
Pour appuyer notre argumentaire nous aurions besoin d'autres exemples en France : de factures (et de contestations éventuelles).
Ces pénalités apparaissent pour nous avec le terme "Autres prestations et services" et la mention ensuite "Pénalité de retard".
Merci de nous répondre : nous vous adresserons l'adresse mail de notre collectif.

[MAMELEA]

Bonjour,

Un TIP envoyé le 18/07 pour le 21/07, n'a pas été encaissé par Véolia, je reçois non datée, 2 semaines après la date d'échéance une relance avec majoration de 12€ et nouveau TIP majoré de ce montant, et menace de coupure, sur le site ma facture et également majorée donc impossibilité de régler en ligne le bon montant. Je suis sure d'avoir bien posté ce TIP car j'ai mis le même jour à la poste un chèque qui a bien été encaissé par le destinataire.