veolia facture erronée, impossible de joindre quelqu'un de compétant

[HOUSSIN]

Bonjour,
Deux fois que j’appelle Véolia et une réclamation en ligne et toujours pas de réponse , on ne peut rien faire ..., on va vous rappeler.
En attendant je vais être prélever du double de ma facture car comme j'aurais du être raccordé au tout à l'égout , il me compte le traitement des eaux usées qui vont dans ma fosse aux normes.
Ils ne veulent pas me passer de responsable et pourtant je leur est déjà fait une demande sur leur site en septembre 2024 pour leur dire que nous n'étions pas raccordé, et la demande a été traitée , enfin moi je n'ai eu aucun retour par mail, la preuve ils n'ont pas tenu compte de mes informations.
C'est désespérant de nous faire tourner en rond alors si quelqu'un de RESPONSABLE chez véolia lit ce mail , merci me répondre par ce post.
Mme Houssin B

[valioud]

Veolia propose des services de distribution d'eau et d'assainissement pour des collectivités. Il est donc nécessaire d'indiquer le nom de la commune concernée.

[lnacbdo]

il me compte le traitement des eaux usées qui vont dans ma fosse aux normes.

Bonjour Madame,

Le traitement des eaux usées est-il facturable au client non raccordé au tout à l'égout mais disposant d'une fosse septique aux normes ?
Voici ce que répond ChatGPT :

" Non, le traitement des eaux usées ne devrait pas être facturé à un client qui n'est pas raccordé au tout-à-l'égout et qui dispose d'une fosse septique aux normes.

Base légale :
Loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006
Seuls les usagers raccordés au réseau public d’assainissement collectif doivent payer la redevance d’assainissement collectif.
Ceux qui ont un assainissement non collectif conforme (fosse septique ou micro-station agréée) ne doivent payer que le contrôle périodique de leur installation (effectué par le SPANC, Service Public d’Assainissement Non Collectif).

Article L. 2224-12-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
La redevance d’assainissement collectif est due uniquement par les usagers raccordés au réseau public.

Décisions de jurisprudence
Plusieurs jugements ont confirmé que facturer un usager non raccordé pour l’assainissement collectif est illégal.

Que faire ?
Si Véolia facture à tort le traitement des eaux usées, le client peut :

- Contester la facture par écrit (courrier recommandé avec AR) en citant les textes de loi ci-dessus.
- Saisir le SPANC de sa commune pour obtenir une attestation confirmant qu’il est bien en assainissement individuel.
- Refuser le prélèvement auprès de sa banque en invoquant une facturation abusive.
- Saisir le Médiateur de l'eau en cas de refus de correction par Véolia.
- Si nécessaire, une action en justice peut être engagée pour remboursement.

Sources
Code Général des Collectivités Territoriales, Article L. 2224-12-1
Loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006
Site officiel du Médiateur de l’eau (https://www.mediation-eau.fr)
Guide de l’Assainissement de l’UFC-Que Choisir "