Bonjour,
Votre situation est effectivement préoccupante, surtout si le prêt a été intégralement remboursé par l'assurance depuis 2022.
Quelques pistes me semblent mériter d'être explorées.
**1. L'identification de l'hypothèque**
Votre notaire dispose normalement de l'état hypothécaire du bien, avec les références précises de l'inscription auprès du service de publicité foncière.
Ces références devraient permettre au Crédit Foncier d'identifier la garantie indépendamment du numéro de prêt. A-t-il tenté cette démarche directement auprès du service chargé des garanties ?
**2. La preuve du remboursement**
L'acte de succession mentionne la prise en charge du prêt par l'assurance, mais disposez-vous d'une attestation de remboursement intégral délivrée par l'assureur ou le Crédit Foncier ? Ce document pourrait être déterminant.
**3. Le séquestre de la totalité du prix de vente**
C'est le point qui m'interpelle le plus.
Puisque le prêt serait soldé depuis quatre ans, votre notaire vous a-t-il expliqué pourquoi il était nécessaire de bloquer l'intégralité des 283 049 € ?
Ne serait-il pas possible d'envisager une libération partielle des fonds, tout en conservant les garanties nécessaires à la régularisation de la mainlevée ?
**4. Les recours**
Vous pouvez également saisir formellement le service des réclamations du Crédit Foncier au 0 969 39 29 27.
Enfin, les articles 2437 et 2438 du Code civil prévoient la possibilité d'obtenir judiciairement la radiation d'une inscription hypothécaire lorsque la créance garantie est éteinte.
À mon avis, compte tenu de l'urgence, il serait utile de demander à votre notaire une réponse écrite sur les possibilités de déblocage des fonds, même partiel, sans attendre que le Crédit Foncier retrouve son dossier.
Bon courage dans vos démarches.
Bonjour,
Merci à Sauvegarde pour cette réponse, qui est nettement plus proche de ce qui s’est révélé utile dans mon dossier.
Pour faire un retour factuel qui pourra éventuellement servir à quelqu’un d’autre :
1. Identification de l’inscription
Oui, le notaire disposait bien des références exactes de l’inscription hypothécaire auprès du SPF. Le problème venait surtout du fait que le Crédit Foncier ne retrouvait pas correctement l’ancien prêt à partir des références communiquées.
Nous avons finalement retrouvé dans l’offre de prêt plusieurs références, ainsi qu’un détail important : l’adresse de l’emprunteuse figurant sur l’offre était différente de l’adresse du bien financé.
2. Preuve du remboursement
C’est effectivement une piste importante. L’acte de partage indique que le prêt a été pris en charge à 100 % par l’assurance décès, mais je ne dispose pas encore de l’attestation de remboursement intégral.
J’ai donc saisi l'assureur figurant sur l’offre, afin de tenter d’obtenir cette attestation ainsi que les références officielles du sinistre, du prêt et du règlement effectué au Crédit Foncier.
3. Séquestre
La totalité de la somme a été séquestrée par le notaire dans l’attente de l’accord de mainlevée. La question d’une éventuelle libération partielle mérite effectivement d’être posée, même si l’acte signé prévoit expressément le maintien de cette somme en séquestre jusqu’à production de l’accord du Crédit Foncier.
4. Ce qui a finalement débloqué la situation
C’est surtout là que j’apporterais un complément pratique : mes propres appels, mails et projets de recommandé au Crédit Foncier n’ont pratiquement rien produit. Au téléphone, ils m’ont indiqué que, malgré ma qualité d’héritier, ils ne traiteraient pas utilement la mainlevée avec moi et que le notaire devait les contacter directement.
Le notaire a finalement appelé le service réclamations. À ce moment-là, le Crédit Foncier lui a confirmé que le dossier était bien ouvert malgré les réponses automatiques reçues, et qu’un document devait être transmis au plus tard le 28 octobre, avec une demande d’accélération compte tenu du prix de vente séquestré.
Pour quelqu’un confronté au même problème, la démarche la plus utile me semble donc être :
- récupérer l’offre de prêt complète et toutes les anciennes références ;
- vérifier l’ancienne adresse de l’emprunteur, qui peut différer de celle du bien financé ;
- faire intervenir directement le notaire par téléphone auprès du Crédit Foncier, et pas uniquement par mail ;
- contacter parallèlement l’assureur décès pour obtenir une attestation de remboursement intégral et les références du règlement ;
- conserver en dernier recours la voie judiciaire.
Sur ce dernier point, votre référence aux articles 2437 et 2438 du Code civil est exacte : la radiation non consentie peut être demandée au tribunal, et l’article 2438 vise notamment l’hypothèse d’un titre éteint ou soldé.
Merci encore pour votre réponse, elle contenait plusieurs des bonnes pistes.