Travaux dans l'appartement

[Amélie91]

Bonjour.
Je suis actuellement locataire. La copropriété a voté des travaux sur la sonnette de l'immeuble, une entreprise passait dans tous les logements le même jour. Le propriétaire de l'appartement m'en avait informé et me demandait de laisser l'accès au logement.
Je n'étais pas disponible ce jour là et ne connais pas assez mes voisins pour leur laisser les clés, les travaux n'ont pas eu lieu chez moi.
Maintenant, l'entreprise me propose de fixer un nouveau rdv facturé 85 euros. Qui va payer ?
Moi parce que je n'ai pas donné accès à l'appartement le jour prévu ou le propriétaire parce que la sonnette lui appartient ?
Merci de vos lumières.

[justedroit]

Bonjour Amelie91,

Si l'entreprise peut vous proposer de fixer un nouveau RDV elle ne peut, en aucun cas, vous facturer des frais de déplacement car, tout simplement, vous n'êtes ni la Demanderesse ni la Donneuse d'ordre.

Par contre, le syndic ou surtout votre bailleur peut, l'un comme l'autre après coup, vous réclamer le remboursement de cette somme, non pas dans le cadre d'une charge locative, mais en raison du fait que vous avez été prévenue du jour du passage de l'entreprise, et qu'en votre absence, celle-ci n'a pas eu accès à votre logement pour entreprendre les travaux nécessaires, alors qu'aux termes de l'alinéa e) de l'article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ci-dessous exposés, il est précisé que :

« Le locataire est obligé :
De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués ... ».

Toutefois, comme vous n'avez pas à confier les clés de votre logement à votre voisin, vous pouvez, en premier lieu, vous opposer à cette demande de paiement probablement de votre bailleur après votre refus à l'entreprise, à la condition de lui démontrer que votre présence ailleurs, avait le caractère d'un cas de force majeure ne vous permettant pas d'être présente ce jour-là à votre domicile.

Et/ou, en second lieu, de mauvaise foi peut-être mais de bon droit du locataire, que l'information qui vous a été soumise n'est pas – comme cela semble en être le cas d'espèce - conforme aux dispositions du même alinéa du même article de la même Loi précités qui énoncent que :

« le locataire n’est tenu de permettre l’accès au logement pour des travaux que s’il a été préalablement informé par le bailleur, par remise en main propre contre émargement ou par lettre recommandée avec avis de réception, de la nature des travaux et de leurs modalités d’exécution ».

Il en résulte qu'il appartiendra au bailleur de payer ces éventuels frais de déplacement sachant que l'entreprise peut seulement vouloir tenter vous les facturer.

[Amélie91]

Merci de votre retour très éclairant.
à savoir, j'ai accepté la proposition de mon propriétaire, le partage de la facture du nouveau passage entre lui et moi.

[justedroit]

C'est ce qu'on appelle un arrangement amiable que vous avez bien fait d'accepter.