Protection juridique

[Machya50]

Bonjour, J'ai une protection juridique que j'ai activé suite à un dégât des eaux qui ne se solutionne pas avec le syndic. La démarche à l'amiable n'ayant pas eu de suite est ce que je peux aller directement voir un avocat avec mon contrat ( la juriste de la protection juridique ne répond plus ni aux courriers ni au sms ni téléphone.) Merci

[justedroit]

Bonjour Machya50,

Que votre protection juridique soit celle intégrée dans un contrat d'assurance et autre ou d'un contrat distinct, une clause doit vous indiquer la marche à suivre pour ouvrir votre dossier sinistre.

Autrement, vous devez adresser un courrier au service concerné qui prend attache au siège de l'entreprise dans lequel vous exposez votre litige y joignant copies de l'affaire non résolue amiablement, demandant sa prise en charge et son accord à l'accès du choix de votre avocat.

Si votre protection juridique fait la sourde oreille, ce courrier précité doit lui parvenir par voie Recommandée avec Accusé de réception commençant par, exemple :

"Me conformant aux dispositions de l'article L127-1 du Code des assurances qui dispose que :

"Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi" ;

Je vous demande la prise en charge de mon dossier portant sur un litige qui m'oppose à xxxxx sur des FAITS ci-dessous exposés : (les exposer sobrement en les datant).

Vous pouvez conclure en disant que sans réponse de leur part sous un délai de 30 jours, vous soumettrez ce dossier au Médiateur des assurances.

Enfin, si sans accord de l'assureur il n'est pas interdit de débuter vos démarches notamment en cas d'urgence, cela le sera à vos risques financiers en cas de son refus à la mise en jeu des garanties au contrat.

[Yeubi]

Bonjour Machya50,

La méthode de @justedroit est la bonne : recommandé au siège, pièces, délai, puis médiateur si silence.

Juste une précision qui répond à votre question de départ : oui, vous pouvez prendre votre propre avocat. Le libre choix de l'avocat est un droit auquel votre contrat ne peut pas déroger (article L127-3 du code des assurances). Votre PJ devra prendre ses honoraires en charge dans la limite des plafonds prévus au contrat.

Pour sécuriser le remboursement, faites les choses dans cet ordre : d'abord le recommandé de déclaration comme indiqué plus haut, en y annonçant que sans réponse sous 30 jours vous mandaterez votre avocat au titre du L127-3. Comme ça, si la juriste continue de faire la morte, leur silence joue pour vous et ils pourront difficilement refuser la facture ensuite.

Et si un jour ils contestent la conduite du dossier, sachez qu'en cas de désaccord avec la PJ, le contrat doit prévoir un arbitrage par une tierce personne, payé par l'assureur (L127-4).

j'espère que ca répond à votre besoin