Messagepar Olivia123 » 30 oct. 2018, 21:39
Bonjour,
Mon cas est un peu similaire:
J'ai acheté une maison à l'aide d'un prêt immobilier + un prêt pour les travaux de rénovation.
Ces travaux ont commencé le 24 mai 2018.
J'ai souscrit à une assurance habitation avec protection juridique (pas de délai de carence mentionné sur le contrat) le 12 juillet 2018.
J'ai réclamé les pénalités de retard en septembre dernier qui s'est soldé par un abandon de chantier.
Je souhaite donc faire appel à ma protection juridique afin d'intenter une action en justice contre la société chargée de réaliser les travaux de rénovation.
Qu'en pensez-vous?
Aprés relecture du dossier des dispositions générales qui m'a été remis lors de la souscription de mon contrat d'assurance je vois deux phrases importantes:
1) " nous n'intervenons pas pour les litiges dont le fait générateur est connu de vous avant la prise d'effet du contrat"
2) "le litige doit être survenu après la prise d'effet de votre contrat de protection juridique, et doit être déclaré pendant la période de validité du contrat."
Quel est le fait générateur ?
Si mon assureur m'oppose un refus. Puis-je avoir un recours au vue de ma situation?
Merci pour vos réponses.
Olivia