Clôture non mitoyenne

[oeillet6080]

Bonsoir,
J'habite ma maison depuis 36 ans. La clôture a été faite chez moi. Une maison a été construite derrière chez moi. Je n'ai jamais rien dit même si je pensais que la haie était proche de la clôture.
Le fils a racheté la maison de derrière. Il ne s'est pas occupé de savoir où commence son terrain. Il y a une haie de buis qui dépasse chez moi. Puis-je lui demander de la supprimer (elle n'est pas à la bonne distance). Il a un chien qui saute sur mon grillage ( plaque de béton de 0.50m et un grillage de 1.50 m). Le voisin a mis des plaques de bois attachés à ma clôture. Il considère ma clôture comme mitoyenne.
Quels sont mes droits ?
Merci de votre réponse

[justedroit]

Bonjour oeillet6080,

Vous dites que la clôture a été faite chez vous et que votre voisin la considère comme mitoyenne.

Il faut donc d'abord lui démontrer votre légitimité en faisant le distinguo suivant :

S'agit-il d'une clôture qui repose sur un mur qui vous appartient ou sur un mur mitoyen mais plantée à l'intérieur de la limite de sa séparation ?

Car, pour l'un, si le mur sur lequel repose votre clôture vous appartient, vous en avez le titre en vertu de l'article 653 du Code civil ;

"Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire" ;

et en ce cas, lors de la transmission du bien du père au fils de votre voisin, en principe, l'acte authentique de vente le lui a rappelé, et à défaut ou au besoin, votre titre de propriété l'indique pour le lui remettre en mémoire.

Et, pour l'autre, si le mur est mitoyen mais que vous l'avez clôturé à l'intérieur de la limite de propriété, il suffit de le lui démontrer par mesures opérées.

Dans les deux cas, rien ne doit être posé, attaché, rattaché, appuyé à votre clôture, et toute dégradation qui s'en suivrait serait d'une réparation à la charge de votre voisin.

Concernant maintenant la haie de buis, le Législateur vous répond par ses articles 672 et 673 du Code civil :

"Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales".
&
"Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible".

Dés lors, à défaut d'une discussion amiable avec votre voisin, lui envoyer une LRAR factuelle.