AXA résiliation échéance SANS prévenir

[Dante92]

Bonjour,

Nous avons été résiliés par AXA sur le contrat d’assurance immeuble à l’échéance, sans avoir été préalablement notifiés par l’assureur.

Aucune notification ne nous a été adressée :
— aucun courrier,
— aucun courriel,
— aucune lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation a été découverte par hasard, lors d’une connexion à l’espace client.

Nous contestons donc formellement cette méthode.
L’agence se décharge de toute responsabilité en indiquant que le courrier aurait été émis directement par le siège d’AXA.

Ils produisent un courrier daté d’environ deux mois avant l’échéance, sans aucune référence de recommandé, ce qui laisse fortement penser que ce courrier n’a jamais été envoyé.

J’ai donc adressé une réclamation officielle par lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi que via le formulaire de réclamation en ligne d’AXA.

Conformément à la procédure, je dois désormais attendre un délai de deux mois avant de pouvoir saisir le médiateur.

[Floch6768]

Bonjour

La résiliation annuelle d'un contrat est régie par l'article L113.12 du code des assurances
""La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police.

Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance de ce contrat.

Lorsque l'assuré a souscrit un contrat à des fins professionnelles, l'assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans les mêmes conditions.

Dans les autres cas, l'assureur peut résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, à la condition d'envoyer une lettre recommandée à l'assuré au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat.""

Peu importe que la LR soit en AR ou pas, ou qu'elle ait été réceptionnée ou non

[Dante92]

Bonjour

L’article L113-12, on le connait, mais votre conclusion est fausse.

Le point clé, ce n’est pas la réception de la LR, c’est la preuve de son envoi.
Et ça, c’est à l’assureur de la fournir (numéro de recommandé, preuve de dépôt, suivi).

Un simple courrier “daté” sans référence de recommandé ne prouve rien.
Sans preuve d’envoi conforme, la résiliation est inopposable.

Ici
aucune LR reçue,
aucun avis de passage,
aucun numéro de recommandé,
résiliation découverte par hasard sur l’espace client.

Donc non, on ne peut pas dire “peu importe”.
Sans preuve d’envoi, la procédure n’est pas respectée.

C'est bien écrit : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038775154

Dans les autres cas, l'assureur peut résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, à la condition d'envoyer une lettre recommandée à l'assuré au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat.

[aie mac]

Bonjour
Et quelle est votre question?

[Dante92]

J'aurais aimé savoir si c'est déja arrivé à qqun ?

[Floch6768]

Tous les jours l'ensemble des assureurs fait de très nombreuses résiliations pour la date anniversaire ou pour primes impayées

[Dante92]

sans blagues...

[aie mac]

J'aurais aimé savoir si c'est déja arrivé à qqun ?

Quel intérêt ?
Si c'est pour savoir si vous avez raison pour la charge de la preuve de l'envoi du courrier, il est préférable d'avoir un arrêt validé pour cela;
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027335878.

[Dante92]

Merci pour cet article !