Refus de verification interieur colis Chronopost et la poste

[Strom06]

Bonjour,

J'ai commande une vitre de plaque induction sur internet.
Lors de la livraison le colis est en bonne etat mais j'ai voulu verifier l'etat de la vitre a l'interieur ce qui m'a ete refuse par le livreur. Je n'ai donc pas accepte le colis.
Le colis est donc parti a la poste, je suis alle le chercher et la idem on m'a demande de signe avant de verifier l'etat de la vitre a l'interieur.

J'ai voulu mettre que la poste refuse que je verifie l'etat de la vitre et ils m'ont dit qu'on ne pouvait pas emettre de reserve et que de toute facon la poste ne peut pas reprendre le colis si il est ouvert.

Je leur ai donc parle de L’article 22 du décret du 29 octobre qui permet d'emettre des reserves et ils m'ont dit que les conditions generales ne le permet pas.

J'ai donc regarde sur le site de la poste est il note sur cette page: https://aide.laposte.fr/contenu/mon-envoi-a-ete-livre-abime-son-contenu-deteriore-que-faire

Conformément à la réglementation postale, nos agents ne sont pas autorisés à assister à l'ouverture du colis.

Le livreur a l’obligation d’autoriser le contrôle du colis par l’acheteur lors de la livraison. Face à un livreur trop pressé, vous devez impérativement indiquer sur le bon de livraison que l'on vous a refusé la possibilité de vérifier le contenu du colis.

On peut voir que les 2 informations sont contradictoires.

Sur quel article de loi je peux m'appuyer pour verifier mon colis et l'ouvrir avant de signer la reception.

Si je dois signer pour ouvrir mon colis comment indiquer que l'on m'a refuse la possibilite de verifier le contenu, la personne de la poste m'a dit que je pouvez soit accepter, soit refuser c'est tout?

Merci de votre aide.

[justedroit]

Bonjour Stom06,
Je réponds seulement sur votre cas, d'une livraison par la Poste qui n'est pas un transporteur privé.

Je n'ai pas connaissance de cet article 22 du décret du 29 octobre parlant des réserves à la réception du colis, ni ne l'ai trouvé en ligne.

Par ailleurs, si le texte de la Poste existe bien, celui que j'ai sous les yeux est un peu différent :

« A la livraison par le facteur : si vous le refusez, il sera retourné à l'expéditeur ; si vous le réceptionnez, demandez au facteur d'enregistrer votre observation.
Dont le contenu est jugé endommagé à l'ouverture : contactez votre expéditeur avec qui nous traiterons la demande. Conformément à la réglementation postale, nos agents ne sont pas autorisés à assister à l'ouverture du colis" ;

Ce qui veut dire que si le destinataire d'un colis constate que le contenant est déchiré, en partie ouvert, ou endommagé, vous devez demander au facteur d'enregistrer votre observation.

Et si le contenu est jugé endommagé à l'ouverture, le consommateur doit le signaler à son vendeur lui demandant le remplacement ou remboursement de la marchandise, lequel vendeur se retournera à l'encontre de son transporteur auprès de qui il a signé le contrat de transport.

La différence fondamentale et l'objet de la discussion, est le fait que les agents de la Poste ne sont pas autorisés à assister à l'ouverture du colis.

Cela tient d'un statut universel de la Poste au motif d'une discrétion oui, mais aussi probablement pour empêcher d'engager la responsabilité d'un de ses agents et par voie de conséquence, la sienne.

Que reste-t-il alors dans ce cas, comme moyen de défense au consommateur qui constate un endommagement du bien après l'avoir pris physiquement possession, sachant que ce risque lui est alors automatiquement transféré (article L216-2 du Code de la consommation) ?

Le vendeur connaît le procédé de ce transporteur et le sachant lui confie quand même le bien, dés lors, le risque d'endommagement est pour lui et il convient seulement de le lui rappeler disant, par exemple :

" La Poste ne m'a pas permis d'ouvrir le colis extérieurement intact devant son agent pour vérifier l'état de la marchandise, qui à sa découverte s'est avérée endommagée.

Cette découverte a eu lieu sans le besoin de prendre possession physiquement du bien.

Dés lors, le droit de vous réclamer son remplacement ou son remplacement me reste acquit.
A défaut de quoi, j'évoquerai le défaut de conformité".

[Strom06]

Bonjour,

Merci pour votre retour.

Desole j'ai oublie de mettre le lien qui parle de l'article 22 du decret du 29 octobre, le voila:

https://www.quechoisir.org/actualite-livraison-de-colis-un-delai-supplementaire-pour-emettre-des-reserves-n85011/

Donc si je comprend bien ce probleme vient du fait que l'expediteur a choisi la poste et non un transporteur prive.
Dans le cadre d'un transporteur prive ce probleme est il different car on peut ouvrir le colis devant lui?

Je vais donc en informer le vendeur et lui demander si je dois refuser le colis ou si je peux le prendre en possession mais dans le cas d'un probleme je l'en informerai.

merci.

[Strom06]

Autre question qu'entendez vous par defaut de conformité.

merci

[justedroit]

https://www.quechoisir.org/actualite-livraison-de-colis-un-delai-supplementaire-pour-emettre-des-reserves-n85011/

Ce sujet traite des livraisons en période de confinement et mentionne de nouvelles dispositions en matière des réserves sur les livraisons, lesquelles sont depuis intégrées dans le code de la consommation et celui du commerce.

Donc si je comprend bien ce probleme vient du fait que l'expediteur a choisi la poste et non un transporteur prive.
Dans le cadre d'un transporteur prive ce probleme est il different car on peut ouvrir le colis devant lui?

En effet, dans le cas d'une livraison par un transporteur privé, vous pouvez lui demander d'attendre de vérifier le contenu et de le refuser après vérification notamment en cas de casse, le mentionnant sur le bon de commande.

Autrement, autre possibilité en cas d'avarie ou de perte partielle, vous avez un délai de 3 jours pour le signaler au transporteur avec copie pour information au vendeur.

Autre question qu'entendez vous par defaut de conformité.

Vous avez ouvert votre colis et vous avez un coup, une trace, une casse .... . Le doute est permis que cela existait avant l'expédition.

Du coup cet article n'est pas conforme à votre commande.

Vous pouvez alors signaler cette détérioration dans le cadre de la garantie légale du défaut de conformité que vous doit le vendeur.

Généralement cette garantie vaut notamment lorsque la couleur, la forme, les dimensions de l'article .... ne correspondent pas à votre commande et bien + grave évidemment, comme un défaut de conception, une panne ..