La BANQUE POSTALE refuse de délivrer un CHEQUE DE BANQUE

Messagepar **simonatlan** » 09 avr. 2024, 17:18

Une agence de La Banque Postale de Lyon refuse de me délivrer un chèque de banque au motif qu'il faut que je le retire obligatoirement et seulement auprès de l'agence de ma ville où j'ai ouvert ce compte (située à 350km..)

Or sur le site officiel de labanquepostale.fr il est bien précisé que cette restriction ne s'applique que pour les chèques de banque SUPERIEURS à 800euros (or le mien est inférieur à cette somme). D'ailleurs La Poste de ma ville me confirme que j'ai le droit de demander un chèque de banque inférieur à 800eu ailleurs que dans mon agence locale.

Quant au directeur de l'agence de Lyon il m'explique qu'ils ont une "note interne" interdisant de délivrer un chèque de banque (quel que soit son montant) aux personnes qui n'ont pas de compte dans l'agence locale à Lyon et que cette note interne s'applique à tout le département du Rhône. (à vérifier)
Par ailleurs il refuse de me montrer ce "règlement régional" ou "note interne" qui s'oppose aux conditions de vente dont le site officiel de labanquepostale.fr fait la publicité sur ses pages.

La Banque Postale a-t-elle le droit de refuser de délivrer un chèque de banque à ce motif ? Est-ce légal, puisque cela s'oppose avec le règlement national et que le contrat que j'ai signé me donne droit à la prestation d'obtenir un chèque de banque inférieur à 800eu partout en France. N'y a-t-il pas là un non respect du contrat et une tromperie sur les services puisqu'il ne figure nulle part l'information qu'il est impossible de retirer un chèque de banque dans certaines régions de France si on a pas un compte sur place ?

Ce refus peut-il être considéré comme un refus de prestation prévue dans le contrat (ou appelé "refus de vente") illégal ?

Messagepar **kranhirakron** » 10 avr. 2024, 19:59

Votre contrat est régis par "votre convention de compte".

Et dans celle ci, il est indiqué que "en fonction du bureau de poste où le client réalise sa demande d’émission de chèque de Banque, des conditions spécifiques de délivrance pourront être appliquées par la Banque".

En soi, elle est donc dans les clous.

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Messagepar **simonatlan** » 11 avr. 2024, 09:53

Votre contrat est régis par "votre convention de compte".

Et dans celle ci, il est indiqué que "en fonction du bureau de poste où le client réalise sa demande d’émission de chèque de Banque, des conditions spécifiques de délivrance pourront être appliquées par la Banque".

En soi, elle est donc dans les clous.

Sauf que la publicité mensongère ça concerne aussi les banques. A partir du moment où ils indiquent :

"Si le montant du chèque de banque demandé est SUPERIEUR à 800eu, il ne pourra être délivré que dans votre bureau habituel" (ce qui veut donc bien dire que "Si le montant du chèque est INFERIEUR à 800eu, il pourra être délivré dans D'AUTRES bureaux que votre bureau habituel")

et du fait que ce message n'est pas accompagné d'une * astérisque renvoyant à l'information qui précise que "selon les bureaux de Poste des conditions spécifiques etc..."

Ceci constitue une publicité trompeuse sur un service qui n'est donc pas assuré en dehors du bureau de Poste habituel pour les chèques de banque inférieur à 800eu...