Commission Dép de conciliation, peut-être juge?

[Boba2106]

Bonjour à tous, j’ai besoin d’avis de « connaissants » si vous le voulez bien.

J’ai saisi en décembre 2025 la CDC contre mon ancien bailleur car notre départ de son logement en août 2024 après seulement 1an de présence n’est toujours pas réglé, et j’invoque:

- une non transmission de l’EDL d’entrée (fait par huissier) et pourtant détenu par le bailleur; ceci malgré mes demandes de le recevoir dès le premier mois d’occupation puis moultes fois ensuite.
Je ne le recevrai que … après que le bailleur soit informé que je saisisse la CDC (29mmis après l’entrée)
Vous confirmer que selon l’art3-2 de la loi 89-462, cet acte « volontaire de rétention d’EDL » lui empêche toute demande de retenues à mon encontre?
Pour info, il ne me transmettra l’EDL de sortie que 2,5 mois après la remise des clés, malgré moultes demandes avant.

- un retard de la RESTIT du DG malgré mes relances,
suici de 2 virements partiels : 700€ un premier coup après m’avoir menacé de rajouter plein de factures qui pourrait l’amener à ne me restituer que 200€ contre les 1550 convenu des échanges précédents - puis 561€ 10 jours plus tard , proposant à ce moment un solde de tout comptes, que j’ai toujours contesté, tant il n’avançait aucunes justifications.
Une fois la saisine communiquée, il m’écrira pour me proposer une solution à l’amiable de 129€ en ma faveur.
Il confirme donc bien une dette encore 16mois après notre départ non? L’art 22 s’applique pleinement, notamment vis à vis des pénalités, non?
Un cas comme ça serait probablement traité comment vis à vis des penalties?

- il voulait me retenir 800€ pour un nettoyage de façade d’une petite tache dont je suis responsable. Il mélange dans ses dires un sinistre sur cette même façade déjà pris en charge par son assurance,
Me fournis des chiffres d’un devis qu’il ne me transmettra jamais (ni à la CDC), chiffres qu’il modifie d’un coup à l’autre quand il copie à nouveau son message (je confirme il modifie un montant final 750€ HT en 800€ HT),
La facadiste est un ami à lui qui semble avoir travaillé 2 demi-journée contre 3 entières annoncées sur le « non-devis », en témoignent les locataires actuels.
Justement après saisine, ils fournit enfin une facture, manuscrite, d’un montant encore une fois incohérent, sans aucun détail puisqu’il est écrit seulement « 1 forfait peinture façade, 1020€ HT » et c’est quasi tout. (La gars a bien un SIRET valide, je l’ai contacté pour avoir des détails sur la facture mais il est resté vague…)
sommes-nous d’accord: l’art 22 et la jurisprudence sur les délais raisonnables pour produire un justificatif est totalement souillé la?
Ça vous évoque quoi ce mélange de sinistres, de chiffres modifiés et incohérents?


- après saisine (16mois après le départ), vu que je refuse son accord amiable , il rajoute alors 2 lignes de retenue (je passe les détails prouvant sa malhonnêteté sur les faits justifiants ce rajout).

Ici aussi: on est d’accord qu’il est absolument hors art22 et que de facto cette demande ne vaut rien (sans parler des faits que je transmets qui prouvent que c’est du flan)?

Voilà, je vais pas aller plus loin,
En parallèle j’essaye d’aller voir un avocat, mon but ici est d’avoir une idée, si le côté amiable de cette conciliation venait à capoter, malgré le peu d’éléments que je vous ai fournis ce que ça donnerai devant le juge…

Si vous vous y intéressez et que vous voulez plus de détails pour répondre, n’hésitez pas.


J’ai fait un bon gros dossier, structuré, factuel, synthétique du mieux que j’ai pu, avec tous nos échanges et documents que j’ai pu trouver pour les fournir à la CDC.
J’me trouve béton, mais ce monde de la loi m’est bien inconnu, alors le doute subsiste tout de même un brin

Merci de vos réponses bienveillantes et éclairées.

[justedroit]

Bonjour Boba2106

J’ai saisi en décembre 2025 la CDC contre mon ancien bailleur car notre départ de son logement en août 2024 après seulement 1an de présence n’est toujours pas réglé

Sans une moindre intention de ma part de vous vexer, j'espère comme vous le dites, que vous avez remis un exposé structuré, factuel et synthétique à cette commission, et non pour le moins confus, comme vous nous le présentez ici.

C'est pourquoi, je vais m'attacher à vous renseigner sur les points essentiels, vous indiquant ce à quoi il faut vous concentrer, vous débarrassant des superflus, des détails, qui nuisent à la clarté de votre situation et n'apportent rien à votre défense.

Vous confirmer que selon l’art3-2 de la loi 89-462, cet acte « volontaire de rétention d’EDL » lui empêche toute demande de retenues à mon encontre?

Oui, mais Non.

Oui, si vous ne vous étiez pas acharné à réclamer à votre bailleur l'EDL d'entrée réalisé par le Commissaire de justice ce qui, en absence de sa remise, y faisant obstacle, n'aurait pas permis au bailleur, le cas échéant, d'évoquer l'article 1731 du Code civil portant sur la présomption d'un parfait état des lieux d'entrée.

Non, dés lors que cet EDL est conforme à ce qu'il était le jour de son établissement puisque qu'en ce cas, vous n'avez subi aucun préjudice, en clair, qu'entretemps, le bailleur n'ait pas modifié l'EDL à son avantage.

Et, notamment, si réclamant cet EDL au bailleur sous un délai de 10 jours, vous ne lui avez pas indiqué votre intention de revoir, de compléter cet EDL.

Pour info, il ne me transmettra l’EDL de sortie que 2,5 mois après la remise des clés, malgré moultes demandes avant.

C'est à votre avantage quant au délai du remboursement du tout ou partie du montant de votre dépôt de garantie, puisque celui court à compter du jour de la remise des clés au bailleur et non de la réception de l'EDL de sortie.

Sur la question des désordres et/ou dégâts :

La règle veut que les désordres et/ou dégâts qui sont mentionnés sur l'EDL soient le reflet de la différence entre les 2 EDL vétusté déduite, et son acceptation par apposition de la signature du locataire sur celui-ci.

A la suite de quoi, dans le délai de deux mois qui court à compter du jour de la remise des clés au bailleur, ce dernier doit présenter à son locataire sortant les justificatifs des dépenses des réparations sous forme de ticket de caisse, devis ou facture.

A sa réception, le locataire peut contester leurs montants ou signaler toute anomalie de la pièce justificative en expliquant la raison.

En tout état de cause, au terme du délai précité, le bailleur doit restituer à son locataire le montant de son dépôt de garantie diminué le cas échéant de celui des réparations, afin qu'il soit considéré comme acquit la restitution de son dépôt de garantie.

Ce qui signifie que les versements partiels ne sont pas considérés comme le rendu du dépôt de garantie et laisse donc courir les indemnités de retard.