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modification condition resiliatio

Pepitopepito
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modification condition resiliatio

Messagepar Pepitopepito » 19 janv. 2026, 08:51

Bonjour mon fournisseur d’acces internet fixe veut
modifier les conditions de resiliation en imposant l’envoi d’une lettre ou un appel par tel pour indiquer le motif y compris en cas portabilite du numero est ce legal?merci de votre reponse ps il s’agit de sfr

b58
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Re: modification condition resiliatio

Messagepar b58 » 19 janv. 2026, 11:28

Bonjour
Si vous êtes hors situation de motif légitime, vous n'avez pas à préciser le motif dans votre demande de résiliation.
Cela dit, comment votre FAI vous a-t-il informé de son projet? Si ce dernier vous a été notifié dans le cadre des dispositions de l'article L224-33 du code de la consommation et que vous le rejetez, là vous aurez l'obligation de demander la résiliation en précisant votre désaccord.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043545735


Que faire en cas de litige ?

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Pepitopepito
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Re: modification condition resiliatio

Messagepar Pepitopepito » 19 janv. 2026, 11:51

Merci de votre reponse le fai m’a averti sur ma facture du 10/01/2026 en invoquant l’article que vous avez indique dand votre courriel et precisant la date d’entree en vigueur de modificationsoit le 10/02/2026 Cordialement

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Re: modification condition resiliatio

Messagepar Pepitopepito » 19 janv. 2026, 11:54

J’envisage la resiliation par portabilite du numero pardon pour cet oubli

b58
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Re: modification condition resiliatio

Messagepar b58 » 19 janv. 2026, 15:21

Votre contrat chez SFR sera résilié le jour du portage de votre numéro (jour qui sera précisé par votre nouveau fournisseur). Précisez à SFR que vous n'êtes pas d'accord avec le projet de modification des CGV (ou de la modification si elle est entrée en vigueur) - puisque vous disposez de 4 mois suivant la date de notification du projet (date qui est le 10/01/26) pour résilier votre contrat - et que vous allez demander la portabilité.

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Re: modification condition resiliatio

Messagepar Pepitopepito » 19 janv. 2026, 17:28

Bonsoir je vous remercie beaucoup de votre réponse.
je vais suivre vos indications
Cordialement

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