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problème garantie légale de conformité

Ubaldi
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Re: problème garantie légale de conformité

Messagepar Ubaldi » 14 janv. 2026, 09:30

Bonjour,

Notre Service Comptabilité a dû vous rembourser par chèque car la transaction CB initiale date de 2023 et ne nous permet plus de recrédit automatique sur cette carte, le chèque a été envoyé à votre domicile le 07/01/26.

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damon35
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Re: problème garantie légale de conformité

Messagepar damon35 » 14 janv. 2026, 12:08

Bonjour,

Merci pour votre retour, j'ai pris contact avec le service client car en effet mon adresse n'étant plus la même je n'ai pas pu recevoir ce cheque. j'attend le mail de votre service comptable pour renonciation d'encaissement afin de recevoir enfin le remboursement intégrale de la commande a la bonne adresse.
Cordialement


Que faire en cas de litige ?

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damon35
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Re: problème garantie légale de conformité

Messagepar damon35 » 18 janv. 2026, 18:24

Le 15 janvier, je vous ai transmis les pièces demandées (CNI, RIB et document relatif au chèque envoyé à une ancienne adresse).
Je souhaiterais être informée de l’état d’avancement du remboursement de ma commande, afin d’éviter une attente inutile. Sans ma relance, je n’aurais en effet pas eu connaissance de l’envoi d’un chèque à une ancienne adresse, alors qu’il avait été initialement indiqué que le remboursement serait effectué sur le moyen de paiement d’origine, sous un délai annoncé de 3 à 14 jours ouvrés.
Je vous remercie par avance de bien vouloir me confirmer dès que le remboursement de la commande aura été traité par votre service comptable, afin que je puisse en vérifier la bonne réception.

Cordialement

Ubaldi
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Re: problème garantie légale de conformité

Messagepar Ubaldi » 19 janv. 2026, 09:46

Bonjour,

Nous confirmons que votre RIB a bien été transmis à notre service comptabilité le vendredi 16/01.

Le virement est en cours de traitement et sera effectué au cours de cette semaine.

Pour précision, notre service comptable a dû procéder initialement à un remboursement par chèque, la transaction par carte bancaire datant de 2023 ne permettant plus un recrédit automatique sur le moyen de paiement d’origine.

Par ailleurs, pour des raisons de confidentialité et de sécurité des données financières, nous vous invitons à cesser les échanges via UFC-Que Choisir et à contacter directement notre service client, seul habilité à traiter ce type d’informations sensibles.

Nous restons bien entendu à votre disposition pour toute question complémentaire.

Mélanie - UBALDI.com

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Re: problème garantie légale de conformité

Messagepar damon35 » 02 févr. 2026, 01:46

Bonjour
Je reviens vers vous à la suite du remboursement partiel que j’ai reçu le 23 janvier, d’un montant de 1 051 €, alors que le prix d’achat initial de mon téléviseur Panasonic 55LZ2000 s’élevait à 1 569 €.

Je tiens à rappeler les éléments factuels,

Le 17 décembre, le service client a expressément confirmé que la prise en charge de mon téléviseur relevait bien de la garantie légale de conformité.
À cette occasion, et depuis le début de ce dossier, je me suis toujours opposée à toute proposition d’avoir ou de remboursement avec décote, et je n’ai jamais donné mon accord à une quelconque application de vétusté.

Pourtant, malgré cette reconnaissance explicite de la garantie légale de conformité, vous avez refusé à cette date tout remboursement, en tentant d’imposer vos Conditions Générales de Vente, via une proposition d’avoir, puis d’avoir avec décote.

Le 18 décembre, vous avez ensuite indiqué accepter un remboursement, tout en affirmant de manière contradictoire que la panne serait « liée à l’usage » et ne relèverait pas de la garantie légale de conformité.
Je précise que cette notion de « panne liée à l’usage » ne repose sur aucun fondement juridique dans le Code de la consommation et ne constitue en aucun cas un motif légal d’exclusion ou de limitation de la garantie légale de conformité.
Aucun rapport technique ne m’a d’ailleurs été communiqué pour étayer cette affirmation.

Par ailleurs, le 29 décembre, sur ce forum vous indiquez sans ambiguïté qu'un remboursement intégral en numéraire sur le moyen de paiement d’origine sera effectué
Le 30 décembre, j’ai également reçu un courriel confirmant le remboursement de la commande, sans mention d’un remboursement partiel ni d’une quelconque décote.

Or, malgré ces engagements écrits et publics, vous avez appliqué unilatéralement une vétusté et procédé à un remboursement partiel, alors même que le téléviseur avait été repris par vos soins et que la réparation comme le remplacement équivalent étaient impossibles.

Je rappelle que :

la garantie légale de conformité est d’ordre public ;

aucune décote ni vétusté n’est prévue par les articles L217-8 et L217-10 du Code de la consommation ;

lorsque la réparation et le remplacement à l’identique sont impossibles, le remboursement intégral du prix payé est la seule issue conforme au droit, sans frais ni réduction pour le consommateur.

Votre pratique consistant à faire prévaloir vos CGV, à imposer un avoir ou une décote en cas de refus, et à ne pas respecter vos propres engagements écrits, est contraire au droit de la consommation.

Je dispose bien entendu de l’ensemble des échanges, courriels, messages publics et documents relatifs à ce dossier, qui pourront être communiqués dans le cadre des suites nécessaires si aucune régularisation n’intervient.

En conséquence, je vous mets formellement en demeure de procéder au versement du solde restant dû, soit 518 €, afin que le remboursement soit conforme au prix d’achat initial de 1 569 €, dans le strict respect de la garantie légale de conformité que vous avez vous-mêmes reconnue.

À défaut de régularisation dans un délai de 7 jours, je ferai valoir mes droits par les voies appropriées, sans nouvel échange préalable.

Dans l’attente de votre régularisation.

Ubaldi
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Re: problème garantie légale de conformité

Messagepar Ubaldi » 04 févr. 2026, 17:03

Bonjour,

Nous souhaitons apporter les précisions suivantes afin de clarifier la situation et confirmer la régularisation en cours.

Dans un premier temps, notre service client vous a bien indiqué par email que le remboursement serait effectué avec application d’une déduction de vétusté, conformément à nos Conditions Générales de Vente, information qui vous avait été communiquée avant le traitement comptable.

Toutefois, nous reconnaissons qu’une réponse erronée a été apportée sur le forum UFC-Que Choisir, mentionnant à tort un remboursement intégral, ce qui a créé une confusion légitime et une incohérence dans nos échanges.

Afin de corriger cette erreur et de respecter l’engagement formulé publiquement, nous avons décidé de procéder à une régularisation complète de votre dossier.
Un chèque complémentaire de 518 € est donc en cours d’envoi, ce qui portera le remboursement total au montant d’achat initial de 1 569 €.

Nous regrettons sincèrement cette situation et les incompréhensions qu’elle a pu générer, et restons attentifs à la bonne finalisation de votre dossier.

L'équipe UBALDI.com

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Re: problème garantie légale de conformité

Messagepar damon35 » 05 févr. 2026, 11:56

Merci pour votre retour.

Afin de finaliser le dossier, avez vous mis a jour mon adresse ? ou le paiement se fera par virement comme le paiement de 1051 euros recu?

cordialement

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