Messagepar damon35 » 02 févr. 2026, 01:46
Bonjour
Je reviens vers vous à la suite du remboursement partiel que j’ai reçu le 23 janvier, d’un montant de 1 051 €, alors que le prix d’achat initial de mon téléviseur Panasonic 55LZ2000 s’élevait à 1 569 €.
Je tiens à rappeler les éléments factuels,
Le 17 décembre, le service client a expressément confirmé que la prise en charge de mon téléviseur relevait bien de la garantie légale de conformité.
À cette occasion, et depuis le début de ce dossier, je me suis toujours opposée à toute proposition d’avoir ou de remboursement avec décote, et je n’ai jamais donné mon accord à une quelconque application de vétusté.
Pourtant, malgré cette reconnaissance explicite de la garantie légale de conformité, vous avez refusé à cette date tout remboursement, en tentant d’imposer vos Conditions Générales de Vente, via une proposition d’avoir, puis d’avoir avec décote.
Le 18 décembre, vous avez ensuite indiqué accepter un remboursement, tout en affirmant de manière contradictoire que la panne serait « liée à l’usage » et ne relèverait pas de la garantie légale de conformité.
Je précise que cette notion de « panne liée à l’usage » ne repose sur aucun fondement juridique dans le Code de la consommation et ne constitue en aucun cas un motif légal d’exclusion ou de limitation de la garantie légale de conformité.
Aucun rapport technique ne m’a d’ailleurs été communiqué pour étayer cette affirmation.
Par ailleurs, le 29 décembre, sur ce forum vous indiquez sans ambiguïté qu'un remboursement intégral en numéraire sur le moyen de paiement d’origine sera effectué
Le 30 décembre, j’ai également reçu un courriel confirmant le remboursement de la commande, sans mention d’un remboursement partiel ni d’une quelconque décote.
Or, malgré ces engagements écrits et publics, vous avez appliqué unilatéralement une vétusté et procédé à un remboursement partiel, alors même que le téléviseur avait été repris par vos soins et que la réparation comme le remplacement équivalent étaient impossibles.
Je rappelle que :
la garantie légale de conformité est d’ordre public ;
aucune décote ni vétusté n’est prévue par les articles L217-8 et L217-10 du Code de la consommation ;
lorsque la réparation et le remplacement à l’identique sont impossibles, le remboursement intégral du prix payé est la seule issue conforme au droit, sans frais ni réduction pour le consommateur.
Votre pratique consistant à faire prévaloir vos CGV, à imposer un avoir ou une décote en cas de refus, et à ne pas respecter vos propres engagements écrits, est contraire au droit de la consommation.
Je dispose bien entendu de l’ensemble des échanges, courriels, messages publics et documents relatifs à ce dossier, qui pourront être communiqués dans le cadre des suites nécessaires si aucune régularisation n’intervient.
En conséquence, je vous mets formellement en demeure de procéder au versement du solde restant dû, soit 518 €, afin que le remboursement soit conforme au prix d’achat initial de 1 569 €, dans le strict respect de la garantie légale de conformité que vous avez vous-mêmes reconnue.
À défaut de régularisation dans un délai de 7 jours, je ferai valoir mes droits par les voies appropriées, sans nouvel échange préalable.
Dans l’attente de votre régularisation.