Messagepar justedroit » 18 déc. 2025, 11:22
Bonjour jmasch,
Vous nous demandez rien mais je veux vous dire quand même ceci avant toute action de votre part.
Lisez d'abord le paragraphe des exclusions à la mise en jeu de cette garantie pour vous assurer si la sellerie en fait partie comme il en est prétendu.
Si celle-ci n'en est pas exclue, LRAR à l'endroit du service relation client/réclamation lié au siège du VENDEURlui relatant les FAITS en les datant, lui rappelant que la sellerie n'est pas une exclusion à la garantie, lui citant alors l'article 1103 du Code civil qui énonce que :
"Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits" ;
et donc de reconsidérer leur position en prenant en charge la réparation de la sellerie.
Par contre, si la sellerie est une exclusion à la garantie comme probablement c'est le cas, il vous faut soulever la garantie légale du défaut de conformité qui supplante toutes garanties commerciales payantes ou gratuites.