Multiples soucis avec propriétaire - besoin conseil

[justedroit]

Pour ce qui est de l’entretien chaudière, je peux exiger l’attestation d’entretien pour être certain qu’elle devait être faite avant notre arrivé ?

Oui, car en absence du locataire, le bailleur en est tenu.

J’ai aucun DDTou DPE, j’avais un brève aperçu du DPE qui était renseigné via le site leboncoin sur la quelle nous avons vu l’annonce de location mais en aucun cas j’ai eu en formation numérique ou papier à notre entre les deux.

Si le DPE n'a pas été indexé au bail, il vous faut le réclamer au bailleur.

Comment je peux dater une photo à part que c’est écrit le jour de la prise de la photo dans mon portable ?

Je ne suis pas un spécialiste en la matière mais lorsque je veux apporter des preuves par des photos, j'achète un journal du jour que je mets à côté de la chose à prouver.

Et pour le constat par un huissier je fait cette démarche comment ? Avant ou après l’envoi de cette lettre reocmmande ?

Avant l'envoi de votre LRAR pour y joindre copie du rapport du commissaire de justice.

[Mat75]

Ok merci encore infiniment votre aide est précieuse, dernière question comment et où dois-je procéder pour avoir un commissionnaire de justice ou huissier ?

[justedroit]

En contactant un Cabinet d'huissier appelé maintenant commissaire de justice le plus prés de votre lieu de résidence aux bonnes fins de constater les désordres du logement.

[Mat75]

Merci pour tout vos précieux conseils

[mallo]

Bonjour
Pour les preuves numériques avec certificat, l'appli certiphoto (https://certi.photo/fr)
5 photos gratuites/mois ou pack de 5,10,20...à prix modique.

[Mat75]

Bonjour,

je reviens vers vous pour vous faire part de mon avancée et prendre encore quelques précieux conseils.

Nous avons eu un rdv avec une juriste de l'ADIL qui confirme que nous sommes dans notre bon droits et nous invites à faire effectivement deux LRAR (une pour les travaux et l'autres pour le DPE manquant), le mari est passé aujourd'hui est à été très agressifs verbalement ayant des propos limite menaçant et montrant son indifférence, ma fait signer un avenant à état des lieux pour le remplacement d'une jauge cuve fioul, un robinet et deux déshumidificateurs a cartouche..

- J'aimerais avoir votre avis sur la LRAR qu'on vas envoyé car nous avons suivi le modèle mais ajouté l'incident du jour et m'aider à rajouter les articles de loi manquant car que je suis vraiment mauvais en juridique x)
- Le delai de 1 mois est t'il légal ? car l'ADIL nous dis un mois sur l'exemple ?

la voici:

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Mise en demeure de procéder à la mise en conformité du logement loué par rapport aux normes de décence.

Madame, Monsieur,

Comme je vous en ai déjà informé, le logement que je loue à l’adresse susvisée en vertu d’un contrat de location en date du 01/10/2025 ne satisfait pas aux conditions de décence exigées par l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 et vos propos tenus lors de votre venue le 10/12/2025.

En effet, je déplore le comportements agressifs et propos illégaux à notre encontre:

Comportements agressifs et propos illégaux / art 6-1 L.89-462

Lors du passage de Mr ***** le 10/12/2025 à 14h20 dans le but de changer un robinet, donner 2 déshumidificateurs, changer la jauge de la cuve à fioul et signer un avenant à l’état des lieux pour les dites réparations cité plus haut, vous avez tenu, de manière agressive et sur un ton élevé, les propos suivants :

« Si ça vous plaît pas, vous pouvez partir ! »

« Nous allons vendre la maison comme ça nous serons plus heureux. »

« Vous abusez et vous chipotez sur des détails. »

« Allez-y, traînez-moi en justice. »

« On n’a pas que ça à faire de vous répondre. » (à propos de nos messages hebdomadaires, pourtant précis et accompagnés de photos)

Vous avez également affirmé :

que les problèmes venaient « des artisans qui ne répondent pas ou ont de gros délais »,

que pour le lavabo mal fixé « ce n’est pas grave, il faut juste repousser le support du lavabo de temps en temps ».

Enfin, vous avez rapidement exhibé un document relatif à l’entretien de la chaudière, sans nous le laisser, et dont la date ne correspond pas à celle indiquée sur l’état des lieux d’entrée.

Nous n’avons à aucuns moments été agressifs ou injurieux envers vous lors de ce passage, nous avons simplement relaté les faits cités dans cette lettre et précisé que nous ne souhaitions pas vous “ennuyez’’ mais signaler les soucis rencontrés sans nous tenir informé des actions mis en place de votre part pour les régler.


Ces propos sont inacceptables et peuvent être assimilés à une forme de pression ou d’intimidation, ce que la loi interdit formellement.



En effet, je déplore dans le logement les points de non décence suivants :


Remise obligatoire du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) / art. 3-3 - L. 89-462

- À ce jour, aucun de ces éléments ne m’a été remis, constituant un manquement légal. Diagnostic Technique comprenant notamment :
Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) .
Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP).
Diagnostic amiante (logements antérieurs à 1997).
Diagnostic gaz et/ou électricité (installations > 15 ans).
État des Risques et Pollutions (ERP) de moins de 6 mois.


Entretien de la chaudière fioul / art. 6 - L. 89-462

- L’entretien de la chaudière fioul datant du 19/09/2024 qui a été écrit par vous même sur l’état des lieux, celui aurait dû être effectué par le bailleur ou l’ancien locataire avant notre arrivée dans le logement en date du 01/10/2025.
- Pas de remise d’une copie du précédent entretien effectué.
A ce jour, aucun entretien n'a été effectué.


Conduit de cheminée dépourvu de chapeau – infiltrations d’eau
Défaut d’étanchéité engageant la responsabilité du bailleur / décret 2002.

- Lors de chaque pluie de l’eau tombe par la conduite de cheminée à l'intérieur du logement car le chapeau est manquant.


Humidité quotidienne sur fenêtres et vélux entraînant des moisissures
Défaut structurel ou de ventilation incompatible avec la décence / art. 6 + décret 2002

- Chaque matin nous avons de l’humidité excessive sur chaque ouvertures (fenêtre et vélux) provoquant la dégradation des peintures, des sols quand ça coule, parfois l’apparition de traces noirs (potentiellement des champignons/moisissures), le besoin quotidien d’éponger toutes les ouvertures, malgré une température de 21 degrés et une ouvertures pour aérer quotidienne.

Vous nous avez remis deux déshumidificateurs à cartouches pour les 140m2 de logements loué, ce qui constitue tout au plus une solution temporaire et ne répond pas à votre obligation de réparer la cause réelle.


Radiateurs en fonte chauffant uniquement en partie haute / art. 6

- Les radiateurs chauffant de manière inégale étant chaud à leurs sommets et froid sur la moitié des radiateurs.
- Certains chauffages ne chauffent quasiment pas, nous sommes obligés de mettre la tête thermostatique au maximum (5/5) pour obtenir une chaleur du radiateur à peine tiède.
Ceci étant un potentiel problème de circulation ou de désembouage qui incombe au bailleur.


Problème d’évacuation WC du RDC / loi manquante

- Le WC du bas à des soucis d'évacuations nécessitant plusieurs tirages pour fonctionner correctement, le plombier lors de son passage à diagnostiqué un défaut de confection, en retour par mail de votre part vous nous demander à nos frais de réaliser un détartrage/débouchage qui ne répond pas à votre obligation de réparer la cause réelle.
Défaut d’évacuation relevant du bailleur.


Lavabo salle de bain du bas mal fixé / loi manquante

- Le lavabo de la salle de bain du RDC n’est pas fixé correctement, une des visses normalement scellé dans le mur ne l'ai plus, celui ci se décollant du mur en arrachant le joint murale, reposant uniquement sur son socle.
Risque de chute – réparation urgente et non locative.
Lors de votre visite du 10/12/2025 vous nous avez suggéré de je cite “juste repousser le support de temps en temps” sans nous affirmer quelconque réparation de votre part, ceci ne répond pas à votre obligation de réparer la cause réelle.


Bac de douche de l’étage fissuré et colmaté au silicone / loi manquante

- Le receveur de la douche du premier étage est fissuré et colmaté au silicone n’étant pas une réparation, pouvant provoquer des fuites/dégâts des eaux dans le cas où la réparation de fortune céderait, ceci ne répond pas à votre obligation de réparer la cause réelle.


Dans le souci d’un règlement amiable de ce litige, je vous serais grée de me donner par écrit votre accord quant à la réalisation des travaux nécessaires pour m’assurer de la jouissance paisible d’un logement décent, de la date du début des travaux, ainsi que leur durée de réalisation.

A défaut d’une réponse positive dans le délai d’un mois à compter de la présente mise en demeure, je me garde la possibilité de poursuivre mes démarches en :

- Déposant un signalement sur la plateforme du gouvernement Signal Logement.
- Et/ou en saisissant
- La Commission Départementale de Conciliation (CDC)
- Le juge du tribunal judiciaire pour demander la réalisation des travaux. Le juge peut réévaluer le montant du loyer.

Dans l’attente d’une réponse écrite à la présente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes considérations distinguées.


MERCI
INFINIMENT ENCORE POUR VOTRE AIDE !

[justedroit]

Bonjour Mat75,
Reprenant votre exemple, en ce qui me concerne, j'écrirai ceci :

Lettre recommandé avec AR.
Objet : Mise en conformité du logement et demande d'indemnisation.

Madame, Monsieur (non, l'un ou l'autre, sauf si le bail détermine le couple comme bailleurs)

Comme j'ai eu l'occasion de vous en informer, le logement vide que je loue à l’adresse susvisée par contrat bail du 01/10/2025 ne satisfait ni aux conditions de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ni au Décret no 20002-120 du 30 janvier 2002, ni enfin, au Code de l’environnement, vous le réitérant par écrit, tout en me préservant d'éventuels désordres qui en résulteraient et qui me seraient éventuellement et injustement mis en cause dans le futur.

En effet,
Premièrement. Pour vos manquements essentiels de vos obligations de bailleur en regard de cette Loi précitée.

Son article 3-3 dispose que :

«Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend les pièces suivantes :

-Un diagnostic de Performance Énergétique (DPE) .
-Un constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP).
-Un dagnostic amiante (logements antérieurs à 1997).
-Un diagnostic gaz et/ou électricité (installations > 15 ans).
-Un État des Risques et Pollutions (ERP) de moins de 6 mois »;
Or, ce dossier technique n'était pas annexé à mon contrat de Location.

Son article 6 énonce dans ses alinéas a), b), c), que :

«Le bailleur est obligé
-De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;
ce qui n'est pas le cas,

-D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement ...";
ce qui n'est pas le cas,

-D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués » ;
ce qui n'est pas le cas,

Lorsque que :

-Les radiateurs en fonte qui, pour partie, diffusent la chaleur uniquement à leurs sommets, quand d'autres ne chauffent pas du tout.

-Le lavabo de la salle de bains qui est mal scellé dans le mur arrache le joint mural et repose donc uniquement sur son socle, ce qui rend le risque de chute présent à tout instant.

A cet effet, lors de votre visite, vous nous avez conseillé de remplacer le support de temps à autre, ce qui n'est en rien une charge locative

-Le WC du bas a des problèmes d'évacuations ce qui nécessitent plusieurs tirages.

A cet effet, le plombier lors de son passage a diagnostiqué un défaut de confection, ce qui n'est pas celui d'un simple détartrage ou débouchage.

-Le bac de douche de l'étage fissuré a été colmaté au silicone, susceptible de produire des fuites.

Deuxièmement. Pour vos manquements essentiels de vos obligations de bailleur en regard de ce Décret précité.

Son paragraphe I de son article 2 dispose que :

« Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :

"Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation".
Ce qui n'est pas le cas, lorsque :

-L' Humidité qui entraîne des moisissures sur les fenêtres et vélux dégrade les peintures, les sols, nous contraignant quotidiennement à éponger les ouvertures malgré une température de 21° et des aérations quotidiennes.

A cet effet, vous nous avez remis deux déshumidificateurs à cartouches pour les 140m2 mais cela n'est tout au + qu'une solution temporaire et non définitive.

-Le conduit de cheminée dépourvu de son chapeau, d'où à chaque averse des infiltrations d’eau de pluie à l'intérieur du logement.

Troisièmement. Pour votre manquement essentiel de votre obligation de bailleur en regard du Code de l'environnement précité.

Son article R224-41-7 du code de l’environnement dispose que :

«L'entretien doit être effectué chaque année civile, par une personne remplissant les conditions de qualification professionnelle prévues au II de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat".
Ce qui n'est pas le cas lorsque :

-La chaudière n'a pas fait l'objet de son entretien l'année qui a précédé mon entrée dans les lieux nous exhibant à cet effet à la «va vite» pour toute justification, un document dont la date ne correspond pas à celle indiquée sur l'EDL d'entrée.

Par ailleurs, je tiens à signaler votre comportement agressif à mon endroit, lorsque le 10/12/2025 à 14h 20, vous êtes venu pour changer un robinet et la jauge de la cuve à fioul, me donner 2 déshumidificateurs et me faire signer un avenant de l’état des lieux, me disant sur un ton élevé que :

« Si ça vous plaît pas, vous pouvez partir !. Nous allons vendre la maison comme ça nous serons plus heureux. Vous abusez et vous chipotez sur des détails. Allez-y, traînez-moi en justice », « On n’a pas que ça à faire de vous répondre. » ce, en raison du seul fait que chaque semaine en vain, nous avons tenu en toute courtoisie à vous relater les désordres avec photos de ce que nous découvrons petit à petit dans la chose louée.

Cette façon de faire agressive, au delà de vos manquements à vos obligations de bailleur, constitue aussi une privation de jouissance paisible dont résulte l'article 1721 du Code civil qui énonce que :

« Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser”.

De facto, de tout ce qui précède et vu les effets conjugués des articles Loi opère citato portant sur vos manquements à vos obligations de bailleur et à l'absence de réparations non locatives rendant ce logement non décent mais dans le cadre d'une procédure que j'entends d'abord amiable, par cette présente je vous mets en demeure de procéder à la mise en conformité du logement.

Et dans cette attente qui ne saurait être supérieure à 2 mois, de m'adresser une proposition de diminution du montant du loyer.

A défaut passé ce délai, dans le cadre cette fois judiciaire, je me réserve de tous droits à la défense de mes intérêts de locataire.

Formule de politesse.

Bien entendu, il vous appartient de rectifier, de prendre tout ou partie ou rien de ce qui n'est qu'un exemple.

[Mat75]

Déjà un énorme merci pour ton temps et ton investissement pour nous aider qui est si précieux.

J’ai deux questions:
Pour l’histoire de l’entretien de chaudière il m’a mis sous le nez 5 secondes une date sur ce que j’ai cru voir avec la rapidité de l’instant que c’était un entretien et une date le 24/11/24 alors que sur l état des lieux c’est marqué 19/09/24.
Dois-je le notifier en plus ? C’est certain que c’est a eux de le faire ? J’ai vraiment pas envie d’être dans l’illégalité.

2eme question: c’est légal de notre part de demander une réévaluation de loyer comme vous le mettez ? Si il refuse je fait quoi ? Et si ça l’énerve encore plus ?

[GestiondeFortune]

C'est étonnant que le fait d'être aidé par une personne qui donne bénévolement de son temps fasse que le tutoiement se mette en place.

Quelqu'un qui vous aide mérite le respect au moins du vouvoiement.

Cela ne remettant pas en cause le fond du dossier

[justedroit]

Pour l’histoire de l’entretien de chaudière il m’a mis sous le nez 5 secondes une date sur ce que j’ai cru voir avec la rapidité de l’instant que c’était un entretien et une date le 24/11/24 alors que sur l état des lieux c’est marqué 19/09/24.
Dois-je le notifier en plus ?

A ce sujet, je vous ai fait répondre que : "La chaudière n'a pas fait l'objet de son entretien l'année qui a précédé mon entrée dans les lieux nous exhibant à cet effet à la «va vite» pour toute justification, un document dont la date ne correspond pas à celle indiquée sur l'EDL d'entrée".
Que voulez-vous de + ?

Par contre, si vous en n'êtes pas sûr, vous pouvez dire alors, "... un document dont la date ne m'a pas semblé correspondre à celle ..."

C’est certain que c’est a eux de le faire ? J’ai vraiment pas envie d’être dans l’illégalité

Je vous ai soumis l'article du Code de l'environnement qui énonce que la chaudière doit faire l'objet obligatoirement de son entretien annuel.
Dés lors, le précédent locataire doit avoir effectué cet entretien au terme duquel le nouveau locataire prend le relais.
Et si le précédent locataire n'a pas fait cet entretien, le bailleur était en droit de lui retenir le montant de cette prestation sur celui de son dépôt de garantie pour le faire à sa place.

Dés lors, d'une façon comme d'une autre, cet entretien doit avoir eu lieu. Et, vous êtes en droit de lui réclamer cette attestation, non seulement pour faire coïncider les dates mais surtout que votre responsabilité ne soit pas engagée en cas d'une panne de la chaudière avant le terme de la date annuelle d'entretien.

c’est légal de notre part de demander une réévaluation de loyer comme vous le mettez ? Si il refuse je fait quoi ? Et si ça l’énerve encore plus ?

Il ne s'agit pas d'une réévaluation du loyer mais de son contraire une diminution.
A ce sujet, je vous ai soumis aussi une article Loi portant sur la privation de jouissance de la chose louée. Et habiter dans un logement non décent tel que vous l'avez décrit constitue une privation de jouissance. Donc, indemnisable. Mais, vous pouvez évidemment ne pas demander ce dédommagement au bailleur.
Par ailleurs, vous dites s'il refuse je fais quoi. Ben, vous faites ce que vous avez écrit à savoir poursuivre votre bailleur devant le tribunal compétent en la matière. Heureusement, alors que je n'ai pas repris le texte de l'ADIL qui menace le bailleur de cette façon :
"- Déposant un signalement sur la plateforme du gouvernement Signal Logement.
- Et/ou en saisissant
- La Commission Départementale de Conciliation (CDC)
- Le juge du tribunal judiciaire pour demander la réalisation des travaux. Le juge peut réévaluer le montant du loyer".

Vous ajoutez étonnement ! "Et si ça l'énerve encore plus".

En effet, l'objet initial de votre courrier est : "Mise en demeure de procéder à la mise en conformité du logement loué par rapport aux normes de décence" ; très suffisant déjà pour l'énerver !

Et si vous voulez l'éviter, abandonnez l'idée d'adresser ce courrier au bailleur.

Il faut savoir ce que vous voulez !