Messagepar justedroit » 23 oct. 2025, 07:53
Bonjour mie,
Attester par écrit l'absence de remise d'un DPE à son locataire, c'est reconnaître une faute très sévèrement sanctionnée administrativement, s'agissant d'une amende de 3.000 € pour une personne physique (propriétaire particulier) et de 15.000 € pour une personne morale (agence ou société immobilière) ; c'est chaud !
Et, au surplus, ouvre la porte judiciaire au locataire de réclamer des dommages-et-intérêts.
Dans le cadre d'une conciliation n'en demandez pas tant,