Retenue sur depot de garantie

[Mickazeaux]

Bonjour,

Non en effet je ne sais pas, d'où mon interrogation sur ce forum, nous n'avons pas tous une formation juridique comme vous visiblement.

Ok pour le delai de 3 ans sur les charges, néanmoins on parle ici de dépôt de garantie et le texte de loi est clair sur le sujet, les comptes ont été approuvés en AG et donc le solde est à restituer dans le mois qui suit. Je décalerai éventuellement le délai des pénalités mais 10mois depuis l'AG reste pour moi abusif.

[Sauvegarde]

Bonjour,

Non en effet je ne sais pas, d'où mon interrogation sur ce forum, nous n'avons pas tous une formation juridique comme vous visiblement.

J'adore votre réponse...

En tant que proprio je rembourse le locataire dans le mois qui suit la reception du compte rendu de l'AG.

Toutefois j'ai eu le coup avec Sergic loueur d'un appart d'étudiant pour ma fille qui ne m'a rendu la somme que 3 ans après l'AG car il attendait une taxe (je ne sais plus laquelle... )
Voilà...

[Mickazeaux]

Bonjour,

Non en effet je ne sais pas, d'où mon interrogation sur ce forum, nous n'avons pas tous une formation juridique comme vous visiblement.

J'adore votre réponse...

En tant que proprio je rembourse le locataire dans le mois qui suit la reception du compte rendu de l'AG.

Toutefois j'ai eu le coup avec Sergic loueur d'un appart d'étudiant pour ma fille qui ne m'a rendu la somme que 3 ans après l'AG car il attendait une taxe (je ne sais plus laquelle... )
Voilà...

Au moins un propriétaire carré ^^

Oui dans le cas des régulations de charges locatives en effet ils ont le droit jusqu'à 3 ans et je pense que beaucoup en profitent, on fait fructifier l'argent bloqué comme ça...par contre quand il s'agit de réclamer aux locataires bizarrement les délais sont beaucoup plus rapides

Mais si c'était dans le cadre d'une retenue sur dépôt de garantie vous auriez pu je pense demander les fameuses pénalités de retard, le texte de loi est clair et ne fait aucunement mention d'un quelconque document/taxe en attente : compte clôturés en AG = 1 mois pour restituer le solde !

Et je précise que sur toute la durée du bail, sur les 4 régulations de charges reçues, elles ont systématiquement été en ma faveur à hauteur de 50 à 100€ à me rembourser..donc une retenue n'est aucunement "dûment justifiée" à mon sens

[Sauvegarde]

Je suis d'accord avec vous... C'est abusif...

[Mickazeaux]

Suite et fin de cette histoire...

Comme par hasard la situation s'est débloquée d'un coup, comme quoi la menace fonctionne...le solde de mon dépot de garantie m'a été restitué ainsi qu'une régulation de charges de 200€ en ma faveur (Comme quoi certains feraient mieux d'éviter les probabilités ).

J'ai annulé la démarche auprès de la CDC, même si j'aurais certainement eu gain de cause sur les pénalités, je ne vais pas me prendre la tête dessus.

Merci pour vos conseils en tout cas !

[justedroit]

Content pour vous Mickazeaux.