DPE obsolète annexé au contrat de bail

[Nonobo]

Bonjour,
Notre propriétaire a fourni un DPE de 2010 pour une entrée dans l’appartement en 2024, donc expiré avant l’entrée dans les lieux. Nous lui avons fait remarquer à la signature du bail et il a simplement rétorqué : j’ai 80 appartements je ne vais pas m’amuser à les refaire à chaque fois, si cela ne vous convient pas vous ne prenez pas l’appartement. Nous avons cédé compte tenu de sa position dominante. Nous avons fini par quitter 1 an à peine après le logement car les dépenses énergétiques engagées étaient trop importantes versus le classement indicatif du DPE expiré. Avons nous un recours possible : 1/ pour être dédommagés ? 2/ Pour ne plus le laisser faire ?

[Eric123]

Bonjour,
Notre propriétaire a fourni un DPE de 2010 pour une entrée dans l’appartement en 2024, donc expiré avant l’entrée dans les lieux. Nous lui avons fait remarquer à la signature du bail et il a simplement rétorqué : j’ai 80 appartements je ne vais pas m’amuser à les refaire à chaque fois, si cela ne vous convient pas vous ne prenez pas l’appartement. Nous avons cédé compte tenu de sa position dominante. Nous avons fini par quitter 1 an à peine après le logement car les dépenses énergétiques engagées étaient trop importantes versus le classement indicatif du DPE expiré. Avons nous un recours possible : 1/ pour être dédommagés ? 2/ Pour ne plus le laisser faire ?

Bonjour,

Vous n'avez pas contesté le DPE sitôt votre entrée. Je vois mal comment vous pouvez contester après être parti.
Maintenant, rien ne vous empêche de prendre contact avec l'ADIL de votre département. La démarche est gratuite.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Pour ne plus laisser faire, vous pouvez adresser une lettre circonstanciée au Maire de la ville et au préfet du département pour signaler les agissements de votre ancien propriétaire.

[Julien7569]

Pour compléter la réponse d'Eric123 :

Sur la légalité : un DPE de 2010 était clairement expiré en 2024. La réforme de juillet 2021 a fixé des dates de péremption pour les anciens DPE :
- DPE réalisés avant le 1er janvier 2013 : expirés au 1er janvier 2023
- DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 30 juin 2021 : expirés au 1er janvier 2024

Votre propriétaire vous a donc remis un DPE expiré depuis 2023 au minimum, en violation de l'article L134-3-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Pour aller plus loin :
1. SignalConso.fr (DGCCRF) : avec 80 appartements, c'est une pratique systématique et commerciale. Ce signalement est plus impactant qu'une lettre au maire car il déclenche potentiellement un contrôle.
2. Registre national des DPE (ADEME) : tous les DPE réalisés depuis 2013 doivent y être enregistrés avec un numéro unique. Un DPE de 2010 non enregistré ou un numéro ne correspondant pas au logement constitue un élément de preuve supplémentaire.

Le recours en dommages-intérêts après départ reste difficile à prouver, mais le signalement peut protéger les locataires encore en place dans les 79 autres appartements.

[romain3310]

Le mieux dans ces cas-là si le logement vous plaît est de faire venir un diagnostiqueur à vos frais et de transmettre le DPE au proprio en négociant une baisse du loyer - et l'attaquer sinon sur la différence de conso entre ancien et nouveau DPE - voire classement en passoire énergétique. Si vous êtes parti c'est trop tard car vous n'avez plus les moyens de faire faire un DPE - sauf en contactant les occupants existants pour leur demander de le faire ou de faire entrer le diagnostiqueur mais dans ce cas ils doivent aussi prendre le risque de futures mauvaises relations avec le proprio. Si vous avez un DPE et la preuve que l'appartement n'a pas changé depuis votre départ, vous pouvez très bien demander dédommagement pour l'année de dépenses, mais bon là vous n'avez peut-être pas que ça à faire.