Honoraires supérieurs au plafond ALUR via “mandat de recherche”

[Phepaci]

Bonjour à tous,

J’ai trouvé seule une annonce pour un studio meublé dans le 2e arrondissement de Paris, au loyer de 808 € charges comprises.
L’agence me réclame 808 € d’honoraires locataire, soit un mois de loyer:

Pour justifier ce montant, alors que je n’ai jamais mandaté l’agence et que le bien vient d’une annonce publique, on me demande de signer un document intitulé « mandat de recherche » avec le détail suivant :
- Honoraires visite / dossier / bail : 201,72 € TTC
- État des lieux : 50,43 € TTC
- Honoraires de négociation : 555,85 € TTC

Par téléphone, l’agence m’a indiqué que « ce n’est pas vraiment un mandat de recherche, ça en a juste le nom », mais qu’il faut le signer pour « retirer le bien de la commercialisation ».

Ceci ressemble à une tentative frauduleuse de passer outre le plafond de la loi ALUR.

Si je signe pour ne pas perdre le logement, ai-je des chances d’obtenir ensuite le remboursement des 505,85 €, et sur quelle base (pratique commerciale trompeuse L121-2 C. conso, absence de cause art. 1169 C. civ., loi Hoguet, requalification) ?

Merci d’avance pour vos éclairages !

[justedroit]

Bonjour Phepaci,

Cette façon de faire est une pratique totalement illégale.

Et, vous n'aurez aucune chance de récupérer quoi que ce soit, dés lors que suspectant cette pratique vous vous y êtes quand même engagé.

Laquelle peut-être dénoncée pour la faire cesser.