GMF : indemnisation d’un conducteur sous stupéfiants et fausse déclaration

[Wirtox]

Bonjour à tous,
Je partage ici une expérience très préoccupante avec la GMF (dossier sinistre n° 008.429.410.D) — je souhaite alerter et recueillir vos conseils.

Chronologie et faits essentiels (preuves à l’appui)

22/08/2024 : accident à Cayrols (date que j’ai indiquée dans ma plainte).

Fausse déclaration : M. P****** D*** s’est présenté comme déclarant et a modifié lieu/heure ; j’ai des enregistrements où il explique explicitement qu’il a formulé une version « à l’insu » pour obtenir l’indemnisation.

Indemnisation contestable : la GMF a indemnisé un conducteur tiers à hauteur d’environ 19 500 €, alors que ce conducteur a été contrôlé positif aux stupéfiants (récidive).

Contradictions GMF : leurs courriers (04/04/2025 ; 24/06/2025 ; 31/07/2025) donnent des versions différentes (Rouget / Cayrols, lieu/heure) et semblent s’appuyer sur un PV d’audition (déclaration de M. D***) plutôt que sur le PV d’accident officiel.

Pressions subies : relances et menaces financières adressées à moi (huissier, frais), et tentative d’intimidation (« l’ACPR ne sert à rien », « ne rappelez plus ») de la part d’un manager GMF lors d’un appel du 23/09/2025 (enregistrement disponible).

Actions déjà engagées : plainte en ligne déposée (dossier en traitement), signalements ACPR et SignalConso, copies adressées à mon avocat.


Pourquoi c’est grave

Indemniser un conducteur sous stupéfiants et laisser courir une indemnisation fondée sur une déclaration viciée pose un risque de fraude à l’assurance et d’atteinte à la protection des victimes.

Les contradictions écrites de la GMF et le fait qu’ils reconnaissent s’être appuyés sur un « PV d’audition » plutôt que sur le PV d’accident officiel montrent un manquement grave à la rigueur de gestion.


Ce que je demande / ce que je veux savoir

Avez-vous déjà eu des retours où l’ACPR a sanctionné un assureur pour ce type de gestion ?

Des idées pour accélérer la mise en lumière (presse locale, association de consommateurs à contacter en priorité) ?

Conseils pratiques pour transmettre des pièces (audio, courriers) aux modérateurs sans exposer de données sensibles ?


Je peux fournir en privé aux modérateurs copies anonymisées/rougeactées des courriers et des extraits d’enregistrement (uniquement sur demande et sans diffusion publique). Merci d’avance pour vos retours — je veux juste que ce type de gestion soit connu et que d’autres ne passent pas par la même chose.

— David L.

[Floch6768]

Bonjour
Sans aucune responsabilité la victime d'un accident non assurée ou conduisant sous alcool ou sous stupéfiant a droit à son indemnisation pour les préjudices subis, selon la loi Badinter

[mallo]

Bonjour,
je n'ai pas tout compris : quel est votre préjudice suite à cet accident ?

[Wirtox]

Bonjour,

Oui, la loi Badinter protège les victimes pour leurs préjudices corporels, même si elles sont partiellement responsables.
Mais un conducteur qui conduit sous alcool ou stupéfiants ne peut pas toujours toucher d’indemnisation, surtout pour les dommages matériels, car sa faute est considérée comme grave et délibérée.
En pratique, la loi protège surtout la victime innocente, pas celui qui a commis une faute aggravante.

J’ai été impliqué dans un accident où le conducteur tiers était sous stupéfiants.
Le père de la victime (curateur) a fait une fausse déclaration : lieu, heure et circonstances modifiées, et a caché l’état du conducteur.
Résultat : la GMF a payé sur cette base erronée, et on me réclame aujourd’hui un remboursement que je n’ai pas à faire.
J’ai preuves audio et écrites.

GMF : 100% Responsable
PV Gendarmerie : 50/50

Conclusion : soyez vigilants, ne laissez jamais un tiers falsifier votre déclaration ou influencer votre indemnisation.

[Floch6768]

Normalement l'assureur se base sur le constat de gendarmerie pour déterminer les responsabilités

A quel titre la GMF vous demande un remboursement?

[Wirtox]

"Justement, c’est bien là le problème : la GMF ne s’est pas appuyée sur le procès-verbal de gendarmerie (qu’elle n’avait même pas au moment de sa décision), mais sur une déclaration erronée faite par le père curateur, qui n’avait pas le droit légal de représenter sa fille (article 440 du Code civil). C’est sur cette base viciée qu’ils ont indemnisé le conducteur adverse, pourtant sous stupéfiants et récidiviste. La GMF m’a ensuite réclamé un remboursement alors que juridiquement, sans PV officiel, elle n’avait pas le droit de trancher la responsabilité."

"En fait, la GMF a tenté de se couvrir en invoquant l’article 2.1.6 du contrat, en disant que j’étais conducteur du véhicule. Sauf que ça ne tient pas : le médiateur lui-même a rappelé que je n’étais ni signataire ni sociétaire GMF, c'est le contrat de ma copine donc je n’avais aucun lien contractuel avec eux. Cet article vise uniquement les victimes et n’a pas vocation à justifier ou valider des décisions internes de la GMF. En gros, ils l’ont utilisé complètement à tort pour essayer de justifier une indemnisation décidée sur la base d’une fausse déclaration du curateur."

[mallo]

Vous avez donné les documents à un avocat. Qu'en dit-il ? Que va-t-il faire ?

[Wirtox]

Oui, j’ai transmis le dossier à mon avocat. Il a relevé plusieurs points graves : absence de PV de gendarmerie au moment de la décision, fausse déclaration du curateur (qui n’avait pas le droit de représenter sa fille – article 440 du Code civil), et utilisation abusive de l’article 2.1.6 du contrat alors que je n’ai aucun lien contractuel avec la GMF. Sans parler du fait que le conducteur tiers a etait indemnisé alors qu'il était sous l'emprise de stupéfiants et en état de récidive.

Mon avocat attend maintenant l’avancée de la plainte pénale contre le curateur (le déclarant), qui vise à démontrer que la GMF s’appuie officiellement sur une fausse déclaration. Cela viendra renforcer le recours civil. En parallèle, coté GMF il prépare justement cette action civile pour dénoncer un recours abusif.

[Floch6768]

Que dit l'article invoqué par la GMF?

[Wirtox]

Explication sur l’article 2.1.6 invoqué par la GMF

L’article 2.1.6 “Protection des droits des victimes” a pour objet de garantir l’indemnisation des victimes extérieures à un contrat d’assurance, même lorsque l’assuré a commis une faute contractuelle (absence de permis, fausse déclaration sur le risque, non-paiement de prime, etc.). Dans ce cas, l’assureur indemnise la victime, puis peut se retourner contre l’assuré responsable.

Dans ma situation, cet article est invoqué de manière abusive pour plusieurs raisons :

Je ne suis pas sociétaire GMF

Je ne suis ni signataire du contrat, ni assuré chez GMF.

C’est ma compagne qui est sociétaire. Je ne suis donc pas concerné directement par l’article 2.1.6, qui vise uniquement la relation entre l’assureur, l’assuré et la victime extérieure.

L’indemnisation a profité à un conducteur fautif sous stupéfiants

La GMF a indemnisé un conducteur tiers en état de récidive de conduite sous stupéfiants, sans permis et non assuré.

Or, le 2.1.6 n’a jamais été prévu pour couvrir ce type de situation de fraude et de délit pénal.

La fausse déclaration a été couverte

La GMF a pris en compte une fausse déclaration du père curateur (lieu et heure modifiés, “conduite à l’insu”), alors que cela relève d’une manipulation volontaire.

Le 2.1.6 vise des exclusions techniques (permis, matières dangereuses, etc.), pas une fraude caractérisée.

Conclusion : L’article 2.1.6 ne peut pas être utilisé dans ce dossier, car :

je ne suis pas sociétaire,

il ne s’agit pas d’une “victime extérieure innocente” mais d’un conducteur fautif et sous stupéfiants,

l’indemnisation repose sur une fausse déclaration.

C’est donc un usage détourné et abusif de cette clause contractuelle, contraire à son objet et à l’esprit de la protection légale des victimes (Code des assurances, art. L211-1).

voici ce que dit l'article 2.1.6 :

2.1.6 LA PROTECTION DES DROITS DES VICTIMES Ne peuvent être opposées aux victimes ou à leurs ayants droit :- les franchises prévues sur vos Conditions Particulières,

- les exclusions relatives au permis de conduire et aux conditions de transport des personnes,- la nullité du contrat d’assurance,

- les exclusions de garantie portant sur : . le transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, . les épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, . le transport de combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, de sources de rayonnements ionisants,

- les pertes du droit à obtenir une indemnisation à l’exception de la suspension régulière de la garantie pour non-paiement de la cotisation,

- la réduction d’indemnité applicable dans le cas de déclaration inexacte ou incomplète du risque. Dans tous les cas précités, nous procédons au paiement de l’indemnité pour le compte de l’assuré responsable. Nous pouvons exercer contre ce der nier une action en remboursement de toutes les sommes que nous aurons payées. Quand nous invoquons une exception de garantie légale ou contractuelle, nous sommes néanmoins tenus de présenter à la victime une offre d’indemnité.