Procédure VGE non responsable sans pret vehicule GMF

[userstf]

Bonjour,

Je suis ici pour savoir quels recours je peux avoir suite à mon accident de la route en voiture, dont je ne suis pas responsable.

Récapitulatif:
• L'accident a eu lieu le 17 mars avec une voiture électrique MG.
• La première expertise a eu lieu le 20 mars par l'expert qui a déclaré que le véhicule était "normalement réparable".
• Le véhicule a été réceptionné le 8 avril au garage MG de Rouen car il n'y avait pas de place disponible avant.
• Le 16 avril, l'expert s'est rendu au garage. Le véhicule nécessite des pièces électroniques pour remettre en route la batterie et vérifier si la charge fonctionne, afin de déterminer s'il est réparable.
• Le 19 avril, j'ai accepté la commande des pièces.
• Le 29 avril, j'ai contacté la concession MG de Rouen pour obtenir des informations car aucun délai n'était indiqué sur l'ordre de réparation. La réponse reçue était qu'il n'y avait pas de délai. Ils ont ajouté que pour le dernier véhicule, ils ont attendu un an pour obtenir la pièce, mais que cela pourrait être plus rapide cette fois-ci.

Cette réponse est inacceptable, d'autant plus que nous sommes toujours dans la phase de détermination de la réparabilité du véhicule. Aucune commande de pièces ne sera lancée en attendant cette réponse, ce qui signifie une double attente.

Le garage refuse de me prêter un véhicule.
L'assurance refuse également de me prêter un véhicule apres les 15 jours prévus au contrat.

La réponse de la GMF est la suivante :
"Concernant le véhicule de prêt, comme indiqué par téléphone, GMF ne pourra pas mettre en place de véhicule de location si votre véhicule n'est réparé que dans plusieurs mois. Vous êtes bien victime dans cet accident. Toutefois, l'assureur adverse n'est pas responsable du manque de pièces produites par la marque de votre véhicule. La politique interne de la marque MG en matière de fabrication de pièces est seule responsable du délai et non pas l'adversaire ou son assureur."

Le 6 mai, j'ai relancé l'assureur en lui indiquant que j'ai le droit de réclamer le prêt d'un véhicule étant non responsable, conformément à l'article 1240 et suivants du Code civil, et que la pénurie de pièces électroniques touche l'ensemble des constructeurs automobiles, et que la politique de MG n'est pas seule responsable de ce délai.

La réponse de la GMF à cette deuxième relance est la suivante : "Dans un cadre amiable, je vous confirme que nous ne pourrons pas vous mettre à disposition un véhicule de location le temps que votre véhicule soit réparé."

J'ai plusieurs questions :

• Étant non responsable et couvert par une assurance tous risques, je subis les conséquences de l'accident car je n'ai pas de véhicule en attendant les décisions. Comment procéder avec l'assurance car apparemment impossible dans un cadre "amiable" ?

• Mon véhicule a un an. S'il est réparé dans un an, il aura subi une forte décote. Est-ce pris en compte dans le calcul ?

• Mon véhicule est déclaré VGE (véhicule gravement endommagé). Il sera difficile à revendre. J'ai lu que je pourrais demander une compensation?

Vers qui puis-je me tourner pour exiger le prêt d'un véhicule et la compensation de la décote et procédure VGE à hauteur du sinistre non responsable ?

Merci pour vos retours

[justedroit]

Bonjour userstf,
Allez, je m'attaque à ce sujet et vous souhaite une bonne lecture !

Côté Constructeur auto :
Il est tenu par l'article L111-4 du Code de la consommation qui prévoit qu'un fabricant doit informer son vendeur professionnel de la disponibilité ou de la non-disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens concernés et, le cas échéant, de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle ces pièces sont disponibles sur le marché.

Dès lors qu'il a indiqué la période ou la date mentionnées au premier alinéa, le fabricant ou l'importateur fournit obligatoirement, dans un délai de quinze jours ouvrables, dans des conditions non discriminatoires, aux vendeurs professionnels, aux reconditionneurs ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens vendus.

Ainsi, si le fabricant a indiqué à son vendeur professionnel la période ou la date de disponibilité, il s'engage alors à fournir les pièces détachées dans un délai de 15 jours.

Autrement, pas de délai à fournir ces pièces.

Oui mais, combien même cela serait le cas qu'il soit indiqué la période et le délai de livraison des pièces détachées, il s'agit-là d'une obligation d'un fabricant à l'endroit de son vendeur professionnel et non envers un consommateur tiers à cette convention, lequel dernier tient du contrat du vendeur professionnel.

Il ressort donc que si le fabricant n'a pas délivré cette fameuse information à son vendeur professionnel, il est dégagé de sa responsabilité, à contrario, il appartient à ce dernier de se retourner contre lui pour le remboursement des frais du prêt d'un véhicule que son acquéreur lui réclame.

Mais encore, comme il détient le véhicule sans possible réparation, la responsabilité du vendeur professionnel est aussi dégagée, d'autant que l'ordre de réparation fixe sur ce sujet que la durée des travaux et non celle de son attente.


Côté de votre assurance :
Elle n'est effectivement pas tenue à un prêt de véhicule pour la même raison que celle ci-dessus évoquée à savoir, le véhicule n'est pas en réparation.

Toutefois, il serait intéressant que vous examiniez de plus prés cette clause au contrat quant à l'expression employée relative au prêt d'un véhicule.

Ainsi par exemple, s'il est mentionné que le prêt d'un véhicule est accordé en cas d'immobilisation du véhicule, ce prêt doit vous être acquis, car l'immobilisation d'un véhicule est le fait de le rendre non roulant, ce qui est le cas d'espèce.

Côté assureur adverse :
Il n'a effectivement pas de lien direct avec vous mais peut l'être.

Coté du conducteur adverse :
C'est lui le mis en cause, et vous avez eu raison d'invoquer l'article 1240 du Code civil, mais il faut savoir qu'il contient différents régimes juridiques parmi lequel, la responsabilité délictuelle, s'agissant d'une personne qui de part son fait a porté préjudice à une autre personne.

Cette responsabilité civile consiste à la réparation intégrale des dommages ce qui est susceptible d'intégrer le prêt d'un véhicule, d'un tout afin à ce que votre assureur vous mette dans une même situation similaire à celle que vous aviez avant sinistre.

Donc, sus au mise en cause qui au besoin et selon ses garanties au contrat se retournera contre son assureur.

Ce n'est que mon analyse.